Le gaspillage de papier est une réalité
pour les propriétaires de fax, pourtant...
La publicité par fax est illégale
Suite à la publication de l'ordonnance n°2001-670 du 25 Juillet 2001 (cf aussi : le zoom sur l'article 16) :
Chapitre IV article 16 :
"Art. L. 33-4-1. - Est interdite la prospection directe, par automates d'appel ou télécopieurs, d'un abonné ou d'un utilisateur d'un réseau de télécommunications qui n'a pas exprimé sont consentement à recevoir de tels appels."
Comment faire pour stopper les fax publicitaires
France Télécom et consorts vendent vos coordonnées pour des mailing de fax publicitaires. Pour y remédier, il suffit de demander à votre agence FRANCE TELECOM de vous inscrire sur la liste SAFRAN (l'inscription est gratuite et vous continuez à paraître normalement dans l'annuaire). La démarche peut se faire par téléphone, en appelant le 10 14 (appel gratuit).
L'inscription sur SAFRAN peut ne pas être suffisante. Dans ce cas, conserver soigneusement les fax non-désirés qui vous parviennent et...
...pour les personnes physiques
Depuis un décret du 6 août 2003, le fait d’adresser une publicité par télécopie à une personne physique sans avoir obtenu préalablement son consentement est puni d’une amende de 750 euros maximum par message envoyé (art. R10-1 du code des postes et télécommunications).
Vous pouvez donc déposer une plainte auprès des services de Gendarmerie ou de police, ou directement auprès du procureur de la République pour le non-respect des dispositions de l’article R.10-1 du code des postes et télécommunications (télécharger le modèle de courrier fourni par la CNIL). Simultanément, vous pouvez aussi saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) 21 rue St Guillaume 75340 Paris cedex 07, en joignant un double des fax reçus (en décembre 2003 la CNIL a saisi la justice à l'encontre de 8 sociétés qui adressent à des personnes physiques des publicités non sollicitées par voie de télécopie).
...pour les personnes morales (société, association...)
La législation est hélas moins stricte pour les personnes morales, aucune peine n'est prévu. Néanmoins, ce qui semble assez efficace, c'est de retourner les fax en mentionnant la publication de l'ordonnance n°2001-670 du 25 Juillet 2001, qui déclare que la publicité par fax est illégale, en ajoutant que vous n'hésiterez pas à déposer un recours si les envois devaient continuer et que vous faites une copie de l'ensemble à la CNIL (la CNIL n'interviendra pas mais elle enregistre, ce qui est déjà un début).
Avec Stop Pub sur votre boîte aux lettres, vous dîtes NON à la pub. Pour chaque commande, une feuille de conseils (10 x 21 cm) est jointe. Elle permet de stopper les pubs nominatives et fax publicitaires.
Le gaspillage de papier est une réalité
