Extraits de la loi d’orientation agricole du 6 janvier 2006

Parution au J.O n° 5 du 6 janvier 2006 page 229
texte n° 2

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Extraits ci-dessous proposés en liaison avec l’interview de Bernard Bertrand
sur l’interdiction d’informer sur les produits phytosanitaires naturels
non-homologués.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IV

RÉPONDRE AUX ATTENTES DES CITOYENS ET DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier

Améliorer la sécurité sanitaire
et la qualité des produits

Article 70

…

« Section 1
« Dispositions générales

« Art. L. 253-1. – I. – Sont interdites la mise sur le marché, l’utilisation et la détention par l’utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s’ils ne bénéficient pas d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent chapitre.

« L’utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d’autorisation est interdite.

« II. – Au sens du présent chapitre, on entend par :

« 1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés présentés sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’utilisateur final, destinés à :
« a) Protéger les végétaux ou produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action ;
« b) Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s’agit pas de substances nutritives ;
« c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l’exception des substances et produits faisant l’objet d’une réglementation communautaire particulière relative aux agents conservateurs ;
« d) Détruire les végétaux indésirables ;
« e) Détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux ;

…

« Art. L. 253-7. – Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à l’article L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d’emploi fixées dans ces autorisations.

…

III. – Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié :

…

6° Dans le 4° du même I, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « ou de recommander l’utilisation ».

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