Récupération des eaux pluviales : le gouvernement sécurise à outrance...
L’installation d’un dispositif de récupération des eaux pluviales profite d’un crédit d’impôt à hauteur de 25 % des dépenses, plafonné à 8 000 €. Bien que valable depuis le 1er janvier 2007, l’usage que l’on peut faire de l’eau de pluie récupérée vient seulement de faire l’objet de précisions, sans oublier l’ajout de nombreuses contraintes à vocation sécuritaire, paraît-il…
En effet, l’arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, paru au Journal Officiel du 29 août dernier, ne fait assurément pas 'dans la dentelle'.
Si l’eau de pluie, collectée sur des toitures inaccessibles (1), peut être utilisée par les particuliers pour des usages extérieurs (arrosage du jardin, lavage de voiture, etc.), il n’en va pas de même pour des espaces verts accessibles au public. Dans ce cas, ces derniers doivent curieusement être arrosés en dehors des périodes de fréquentation du public…
A l’inverse de cette étonnante restriction, le nouvel arrêté étend le champ d’utilisation des eaux pluviales à l’intérieur des locaux. Néanmoins, l’encadrement de cette utilisation apparaît très contraignant, pour ne pas dire dissuasif. L’usage intérieur est ainsi restreint aux seuls WC et opérations de lavage des sols (2), le tout avec un système de canalisations repérées de façon explicite par un pictogramme 'eau non potable', à toutes les entrées et sorties de vannes et d’appareils, sans omettre les passages de cloisons et de murs. Par ailleurs, pour les locaux à vocation d’habitation, dans une pièce (3) ayant un robinet relié au réseau d’eau potable, la présence d’un point d’accès au système de distribution d’eau pluviale est interdite. En outre, dans les lieux où ils peuvent être installés, ces derniers doivent être munis d’un dispositif d’ouverture qui nécessite l’utilisation d’un outil spécifique non lié. Autrement dit, l’utilisation d’un simple robinet est proscrite.
Cela dit, au regard du législateur, cela ne semble pas encore suffisant, puisqu’il convient d’ajouter une plaque qui comporte la mention 'eau non potable' et un pictogramme explicite à chaque point d’accès aux eaux pluviales. A noter que cette signalisation est également nécessaire au-dessus de la cuvette des WC, si cette dernière est alimentée par la récupération des eaux de pluie…
Enfin, tout réseau de distribution d’eau de pluie, installé à l’intérieur d’un bâtiment qui est raccordé à un système d’assainissement collectif (tout à l’égout, etc.), doit comporter un compteur pour déterminer le volume d’eau de pluie utilisé…
Si vous n’êtes pas dissuadé de récupérer les eaux de pluies pour les utiliser à l’intérieur de votre logement, au-delà des habituelles obligations d’entretien du dispositif et de la vidange/désinfection annuelle de la cuve de stockage, un carnet sanitaire doit être établi et tenu à jour avec notamment :
- le nom et l’adresse de la personne physique ou morale chargée de l’entretien ;
- un plan des équipements de récupération d’eau de pluie, en faisant apparaître les canalisations et les robinets de soutirage des réseaux de distribution d’eau de pluie et d’eau potable ;
- une fiche de mise en service attestant de la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur, établie par la personne responsable de la mise en service de l’installation ;
- la date des vérifications réalisées et le détail des opérations d’entretien, y compris celles prescrites par les fournisseurs de matériels (filtre, etc.) ;
- le relevé mensuel des consommations d’eau de pluie à l’intérieur de bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
Pour finir, ce type d’installation est conditionné à sa déclaration en mairie, avec l’identification du bâtiment concerné et une évaluation des volumes d’eaux utilisés. Pour finir, cet arrêté est évidemment à effet rétroactif…
A force de rechercher le zéro risque, l’Etat dissuade vraisemblablement nombre de personnes de franchir le pas de la récupération d’eau à des fins domestiques intérieures, à l’inverse de ce qui se fait d’ores et déjà dans plusieurs pays européens. Ceci dit, on relèvera qu’en agissant de la sorte il préserve également le business des sociétés distributrices d’eau…
Alex Belvoit
1- La collecte des eaux de pluie est interdite sur des toitures en amiante-ciment ou en plomb.
2- A noter que l'utilisation d'eau de pluie collectée est autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge sous réserve de mettre en œuvre des dispositifs de filtration/traitement de l'eau. Cette possibilité ne concerne pas les établissements de santé (hôpitaux, cabinets médicaux, etc.), à vocation sociale, d'hébergement de personnes âgées ou encore d'accueil d'enfants (crèches, écoles maternelles et élémentaires).
3- Exception faite des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l'habitation.
JeanPhir : Un peu bidon en pratique ? Curieux texte, très contraignant et qui n'a fait l'objet d'aucun débat parlementaire, vu qu'il s'agit d'un décret - le nom que l'on donne ici aux ouka... Suite ----------- Rico : Décourager pour mieux protéger les multinationales Quoi de mieux en effet que de mettre en place un système contraignant pour décourager l'usage de l'eau de pluie ? Ainsi les bailleurs de fonds de la p... Suite ----------- eau-delà! : Récupération eau de pluie Bonjour, et merci pour ces détails croustillants de notre législation d'un pays libre !
Pour répondre à la question de "qui va venir voir dans mes WC... Suite ----------- Voir l'ensemble des 10 avis
