OGM : la France adopte partiellement la directive européenne
Avec près de 5 ans de retard et un débat parlementaire avorté, officiellement faute de temps, le gouvernement a choisi de transposer par décrets la directive 2001/18 qui réglemente les cultures commerciales et expérimentales d’organismes génétiquement modifiés (OGM).
La principale nouveauté tient à la mise en place d’un registre national qui recensera le nombre et la surface des parcelles semées en OGM, ainsi que leur localisation, selon les informations fournies par les agriculteurs. Ce registre sera accessible au public sur un site Internet (1), où figurera théoriquement le nombre et la surface des parcelles OGM présents sur le territoire.
Néanmoins, publiés hier, les décrets sont loin de fixer un cadre clair, avec plus souvent une incitation à la transparence, plus qu’une 'contrainte', pour les agriculteurs qui sèmeront des maïs OGM (2). Ainsi, plusieurs points sont sujets à caution et pourraient être l’objet de recours associatifs :
- le droit du public à l’information.
A l’inverse de ce que préconise la directive, des données pourront rester confidentielles sur les effets sanitaires et environnementaux des OGM, leurs conditions et lieux de mise en culture. La remontée de ces informations vers les autorités reste en effet à la discrétion des agriculteurs concernés. D’autre part, pour les OGM, les principes de consultation et de participation du public posés par la convention d’Aarhus (3) sont également 'revus', Internet se substituant aux traditionnelles enquêtes publiques ;
- le principe de précaution constitutionnel n’est pas appliqué.
Aucune mesure n’est prise pour protéger l’environnement et les cultures non OGM, le doublement de la distance d’isolement des cultures traditionnelles (soit 50 m) restant très largement inférieur à la diffusion naturelle des pollens ;
- le principe de responsabilité de la filière OGM (semenciers et agriculteurs).
Les conditions d’indemnisation des éventuels préjudices sanitaires, écologiques et économiques liés à la dissémination des OGM ne sont pas définies, laissant, par exemple, un agriculteur bio démuni face au déclassement de sa production quand des OGM y sont détectés.
En conclusion, comme le souligne la fédération des associations de protection de la nature, FNE, 'Le Gouvernement tente ainsi d’ouvrir la porte légalement aux semenciers OGM au détriment du Bien commun, y compris sur le plan économique !'
