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Des représentations en contradiction

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Prédateur en France : un statut à haut risque !

Faune

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Des incohérences de gestion

Les outils juridiques

La Convention de Berne, de même que la Directive Habitat*, impose à l’Etat de prendre les mesures nécessaires à la protection des espèces considérées comme menacées. Or, le traitement juridique visant la protection du loup, de l’ours et du lynx en France porte en lui-même un certain nombre d’incohérences qui, bien que connues, ne sont pas encore résolues.

2.1 Statut juridique

Si les dégâts provoqués par le loup, le lynx et l’ours sont tous indemnisés aujourd’hui, les dédommagements ne reposent sur aucune base juridique. Le nouveau statut d’espèces protégées n’a pas encore fait l’objet d’une loi quant à la question des préjudices que celles-ci sont susceptibles d’engendrer. Ce vide juridique mène à considérer les grands prédateurs selon les statuts attribués à la faune sauvage en général, à savoir : res nullius*, animal fauve, gibier ou encore animal nuisible.

Prédateur en France : un statut à haut risque !


Des incohérences de gestion


Les outils juridiques

La Convention de Berne, de même que la Directive Habitat*, impose à l’Etat de prendre les mesures nécessaires à la protection des espèces considérées comme menacées. Or, le traitement juridique visant la protection du loup, de l’ours et du lynx en France porte en lui-même un certain nombre d’incohérences qui, bien que connues, ne sont pas encore résolues.

2.1 Statut juridique

Si les dégâts provoqués par le loup, le lynx et l’ours sont tous indemnisés aujourd’hui, les dédommagements ne reposent sur aucune base juridique. Le nouveau statut d’espèces protégées n’a pas encore fait l’objet d’une loi quant à la question des préjudices que celles-ci sont susceptibles d’engendrer. Ce vide juridique mène à considérer les grands prédateurs selon les statuts attribués à la faune sauvage en général, à savoir : res nullius*, animal fauve, gibier ou encore animal nuisible.

Juridiquement, le dommage et son règlement financier ou autre sont indissociables de la notion de responsabilité. Ainsi, l’obtention d’interêts vis-à-vis d’un dommage provoqué nécessite non seulement de faire la preuve de celui-ci, mais également de définir un propriétaire pour lui en imputer la responsabilité. Or les animaux sauvages ont un statut juridique de res nullius*. Cela signifie qu’ils appartiennent à qui se les approprie. Il est alors impossible de retenir la responsabilité du propriétaire. Seuls les cas de dommages provoqués par des animaux sauvages réintroduits par l’Etat permettent d’imputer la responsabilité à ce dernier et, par conséquent, le règlement du dommage. De plus, si les espèces protégées font partie du patrimoine vivant d’un pays, il est nécessaire de les faire figurer au rang de res publica. La définition juridique d’animal fauve, c’est-à-dire jugé dangereux pour la sécurité des biens et des personnes et d’animal nuisible peut s’appliquer aux grands prédateurs. Par conséquent, les textes de lois s’y référant autorisent leur destruction.

Répartition actuelle du loup en Europe – Document KORA – http;//www.kora.unibe.ch

Citons ici pour exemple l’article L227-9 du Code rural qui autorise les propriétaires à repousser ou à détruire les bêtes fauves qui porteraient dommage à leur propriété.
De même, le gibier est juridiquement défini comme tout animal non domestique et sans maître. Les animaux sauvages entrent donc dans la définition et, en l’absence de tout texte précisant notamment les limites à l’octroi de gibier, le loup, l’ours et le lynx peuvent être soumis à des prélèvements mortels ou non. Cependant, les espèces figurant sur la liste des espèces protégées n’appartiennent plus à la catégorie juridique gibier* ou fauve* en tant que telle, bien que beaucoup semblent l’ignorer.

2.2. Des lois anciennes

Des vestiges de lois sont également en contradiction directe avec les dernières ratifications de conventions. Prenons ici comme exemple le cas du loup.

L’article L227-6 du Code Rural est toujours en vigueur. Il autorise le préfet à ordonner en cas de nécessité des battues aux loups. De même, le Code des Communes autorise le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la destruction du loup sur le territoire de la commune. Dans ces textes, le loup, bien qu’assimilé à un animal nuisible, est spécifiquement mentionné. En parallèle, la Convention de Berne et la Directive Habitat placent le loup dans la liste des espèces protégées. En conséquence sont interdits toutes formes de capture, de détention et de mise à mort intentionnelles de l’espèce et de ses sites de reproductions et aires de repos, ainsi que la perturbation intentionnelle particulièrement lors de la période de reproduction, de dépendance. Cette incohérence juridique peut être résolue à travers la jurisprudence*. Des arrêts de la Cour Administrative de Marseille du 28 décembre 1998 ont annulé la décision de certaines communes d’organiser des battues au loup sur la base du code général des collectivités locales.
Ces arrêts se sont basés sur les obligations souscrites par l’Etat français lors de la ratification de la Convention de Berne. Cependant, il faut savoir que la justice française n’a traditionnellement pas recours à la jurisprudence*, dans la mesure où elle fait partie de ces pays où le droit écrit, c’est-à-dire les textes de lois, domine.
D’autre part, la Directive Habitat place le milieu de vie de l’ours en annexe II. Cela suppose que cet espace naturel soit strictement protégé. Lorsqu’on connaît l’importance de la tranquillité pour l’ours, on comprend mal comment des battues au sanglier ou au chevreuil peuvent y être tolérées.

2.3. Des obstacles politico-économiques

L’incohérence de la politique française en matière de protection de la nature s’exprime également à travers des arrangements politiques qui dévalorisent des outils juridiques relativement efficaces. Ainsi, le Parc National des Pyrénées, créé en 1967, a fait l’objet de diverses pressions politiques et économiques qui ont finalement abouti à un tracé en complète contradiction avec son objectif de conservation de la faune et de la flore. L’importance économique de l’exploitation forestière intervient dans les résistances rencontrées lors de la création de ce parc. De même, les ressources financières générées par l’aménagement de pistes skiables et de sentiers de randonnée pour le tourisme ont primé sur les critères de protection de la nature. Certes, ce parc fut au départ créé pour la protection des bouquetins. Cependant, les Pyrénées conservaient encore à cette époque quelques spécimens d’ours dont la survie était plus que menacée. La création de ce parc aurait donc dû permettre de coupler conservation du bouquetin et conservation de l’ours. Cet objectif de mise en place d’instruments de gestion et de conservation de l’espèce ursine* aurait dû être prioritaire, d’autant plus qu’il s’agissait à l’époque des derniers grands prédateurs français, le loup et le lynx ayant alors totalement disparu du territoire. En outre, la loi de 1961 instituant les Parcs Nationaux précise bien que la zone périphérique, malgré le fait qu’elle échappe au régime de stricte conservation des espèces animales et végétales, doit pourtant faire l’objet d’une gestion permettant d’optimiser l’efficacité de la protection de la nature dans le parc. Néanmoins, les ressources financières que le tourisme sportif d’hiver procure aux collectivités locales sont une fois de plus prioritaires malgré l’existence d’instruments légaux. Au final, on voit que dans certain cas, l’Etat n’hésite donc pas à “sacrifier” ses parcs nationaux en leur imposant une activité contradictoire à leur vocation, en zone périphérique comme centrale.

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