Substitution prévue par des accords internationaux
• L'accord AEWA (sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie) mentionne que " les parties s'efforcent de supprimer l'utilisation de la grenaille de plomb de chasse dans les zones humides pour l'an 2000 " (Annexe 3 de l'AEWA relatif au plan d'action - paragraphe 4.1.4. relatif à la chasse)
Le nombre de ratifications nécessaire à l'application de l'accord étant atteint, il est en vigueur depuis novembre 1999.
• L’interdiction du plomb (chasse/pêche) est conforme à la Convention sur la biodiversité et à la convention des Nations Unies sur l'environnement et le développement (cf. principe 15 ; sur les mesures de précaution… et principe 16 ; pollueur / payeur).
• La Convention de Bonn protégeant les oiseaux en Europe et en Afrique du Nord, exige l'interdiction du plomb (chasse/pêche) en Europe avant la fin 2000.
• Résolution OCDE 1996, puis la conférence de l'OCDE à Toronto engagent l’Union Européenne et les gouvernements à agir pour ne plus utiliser le plomb lorsqu’ils menacent la salubrité de l'environnement
Plusieurs pays ont déjà interdit
USA, Canada (dans les points sensibles) Danemark, Hollande, Norvège, Finlande, Suisse, Royaume-Uni (en 1999), Belgique pour les zones Ramsar : ces pays ont, au minimum, interdit l'utilisation des plombs dans les zones humides.
Retard de la France
Rapport de l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : « Curieusement, la convention sur la protection de certaines espèces d'oiseaux d'eau, signée en 1996, n'a toujours pas été ratifiée, et cette question n'a été abordée à aucun moment au cours des récents débats sur la chasse, de crainte sans doute qu'elle apparaisse comme une nouvelle attaque à l'encontre des chasseurs. Mais, dans les milieux internationaux, la réputation des chasseurs français laisse à désirer ».
Pire en France qu'au Canada
La France : 7 fois moins de cartouches, sur un territoire 18 fois plus petit. La chasse dans les réserves naturelles est fréquente, les zones de nourrissage et reproduction sont les plus chassées.
