Vente d’animaux de particuliers à particuliers : tout n’est pas permis

Bien que cela ne soit pas encore une réalité pour tous, l’animal, en tant qu’être vivant, ne peut être considéré comme une marchandise. Malheureusement, certains établissements ou particuliers, répondant à l’appel du gain, font des animaux leur fonds de commerce. Pour éviter que les animaux de compagnie ne deviennent des bibelots comme les autres, des règles codifient la vente de ces animaux, définis par la DGCCRF (1) comme « des animaux dont l’homme a la garde, notamment dans son foyer, pour son agrément et qui ne sont pas détenus principalement à des fins commerciales ».

Englobant à la fois la cession à titre onéreux et à titre gratuit, la réglementation relative à la vente d’animaux de compagnie s’adresse aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers. A cet effet, la DGCCRF rappelle qu’il est interdit de vendre des chats ou des chiens de moins de huit semaines. Cette condition remplie, toute vente d’animaux exige la présentation de certains documents. Au nombre de quatre, ils comprennent le certificat de naissance ou le pedigree s’il s’agit de chiens ou de chats de race, l’identification par tatouage ou puce de l’animal, obligatoire en France pour tout chien âgé de plus de quatre mois et né après le 6 janvier 1999, ainsi que la vaccination et le certificat sanitaire. Dernier de la liste, l’attestation de vente ou le contrat doit nécessairement mentionner les noms et adresses du vendeur et de l’acquéreur, l’identité complète de l’animal (nom, sexe, date de naissance, identification), la date de vente et de livraison, le prix et le nom du vétérinaire consulté. Il est à noter que si les animaux sont atteints ou soupçonnés d’une maladie contagieuse lors de la vente, celle-ci sera nulle de droit.

Les conditions entourant la vente d’animaux sont, elles aussi, codifiées. Ainsi, la cession à titre gratuit ou onéreux d’animaux de compagnie est prohibée durant les manifestations commerciales non spécifiquement consacrées aux animaux tels les marchés, les foires, les brocantes, les salons, les expositions… Cette mesure vise à empêcher la vente d’animaux dans des lieux ne garantissant pas le respect des prescriptions sanitaires.

Les chiens classés comme « dangereux » constituent un cas à part. De fait, les races appartenant à la première catégorie, dite des chiens d’attaque, font l’objet d’une interdiction d’acquisition, qu’il s’agisse d’une cession à titre gratuit ou onéreux, ainsi que d’importation ou d’introduction sur le territoire. Ils sont, en outre, soumis à une stérilisation obligatoire, autrement dit les espèces concernées sont appelées à disparaître.

Concernant la deuxième catégorie, dite des chiens de garde et de défense, la détention est subordonnée à une déclaration en mairie.

Autre cas particulier, tout propriétaire de NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) doit être titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques, bien que celui-ci soit rarement demandé lors de l’acquisition. Un arrêté prévu à cet effet fait l’inventaire des espèces pouvant être détenues par les particuliers. Il inclut, entre autres, toutes les espèces classées en annexe A de la communauté européenne comme le Boa Constrictor Occidentalis, l’ensemble des scorpions et des mygales, les crocodiliens et une grande partie des tortues d’eaux. A l’heure actuelle, plusieurs établissements proposent des formations donnant accès à ce certificat, la DGCCRF intervenant pour sanctionner les annonces de publicité trompeuse ou mensongère. Mais, l’attrait de l’exotisme ne doit pas faire oublier ce que l’organisme cite avec raison, à savoir que « l’élevage, la garde et la détention d’un animal ne doivent entraîner aucune souffrance, ni aucun effet néfaste sur sa santé ». Un principe essentiel qui semble d’autant plus difficile à tenir face aux conditions particulières (intensité de lumière spécifique, espace…) qu’exigent certaines espèces non domestiques.

Cécile Cassier

1- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

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