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Bien que cela ne soit pas encore une réalité pour tous, lanimal, en tant quêtre vivant, ne peut être considéré comme une marchandise. Malheureusement, certains établissements ou particuliers, répondant à lappel du gain, font des animaux leur fonds de commerce. Pour éviter que les animaux de compagnie ne deviennent des bibelots comme les autres, des règles codifient la vente de ces animaux, définis par la DGCCRF (1) comme « des animaux dont lhomme a la garde, notamment dans son foyer, pour son agrément et qui ne sont pas détenus principalement à des fins commerciales ».
Englobant à la fois la cession à titre onéreux et à titre gratuit, la réglementation relative à la vente danimaux de compagnie sadresse aussi bien aux professionnels quaux particuliers. A cet effet, la DGCCRF rappelle quil est interdit de vendre des chats ou des chiens de moins de huit semaines. Cette condition remplie, toute vente danimaux exige la présentation de certains documents. Au nombre de quatre, ils comprennent le certificat de naissance ou le pedigree sil sagit de chiens ou de chats de race, lidentification par tatouage ou puce de lanimal, obligatoire en France pour tout chien âgé de plus de quatre mois et né après le 6 janvier 1999, ainsi que la vaccination et le certificat sanitaire. Dernier de la liste, lattestation de vente ou le contrat doit nécessairement mentionner les noms et adresses du vendeur et de lacquéreur, lidentité complète de lanimal (nom, sexe, date de naissance, identification), la date de vente et de livraison, le prix et le nom du vétérinaire consulté. Il est à noter que si les animaux sont atteints ou soupçonnés dune maladie contagieuse lors de la vente, celle-ci sera nulle de droit.

Les conditions entourant la vente danimaux sont, elles aussi, codifiées. Ainsi, la cession à titre gratuit ou onéreux danimaux de compagnie est prohibée durant les manifestations commerciales non spécifiquement consacrées aux animaux tels les marchés, les foires, les brocantes, les salons, les expositions Cette mesure vise à empêcher la vente danimaux dans des lieux ne garantissant pas le respect des prescriptions sanitaires.
Les chiens classés comme « dangereux » constituent un cas à part. De fait, les races appartenant à la première catégorie, dite des chiens dattaque, font lobjet dune interdiction dacquisition, quil sagisse dune cession à titre gratuit ou onéreux, ainsi que dimportation ou dintroduction sur le territoire. Ils sont, en outre, soumis à une stérilisation obligatoire, autrement dit les espèces concernées sont appelées à disparaître.
Concernant la deuxième catégorie, dite des chiens de garde et de défense, la détention est subordonnée à une déclaration en mairie.
Autre cas particulier, tout propriétaire de NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) doit être titulaire dun certificat de capacité pour lentretien des animaux despèces non domestiques, bien que celui-ci soit rarement demandé lors de l’acquisition. Un arrêté prévu à cet effet fait linventaire des espèces pouvant être détenues par les particuliers. Il inclut, entre autres, toutes les espèces classées en annexe A de la communauté européenne comme le Boa Constrictor Occidentalis, lensemble des scorpions et des mygales, les crocodiliens et une grande partie des tortues deaux. A lheure actuelle, plusieurs établissements proposent des formations donnant accès à ce certificat, la DGCCRF intervenant pour sanctionner les annonces de publicité trompeuse ou mensongère. Mais, lattrait de lexotisme ne doit pas faire oublier ce que lorganisme cite avec raison, à savoir que « lélevage, la garde et la détention dun animal ne doivent entraîner aucune souffrance, ni aucun effet néfaste sur sa santé ». Un principe essentiel qui semble dautant plus difficile à tenir face aux conditions particulières (intensité de lumière spécifique, espace
) quexigent certaines espèces non domestiques.
1- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
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le 04 mars 2009 à 12:00
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