Outre-Mer : les propriétaires privés tenus de laisser libre accès au littoral

A l’instar du dispositif déjà en place en métropole, les départements d’Outre-Mer viennent d’être dotés d’un outil juridique visant à faciliter l’accès du public au rivage. Validés par un décret publié au Journal officiel du 30 octobre 2010, les « servitudes de passage des piétons sur le littoral » permettent de faire passer sur des propriétés privées le sentier du littoral. Au regard de quoi, ce dernier passe, d’une part, sur des terrains privés grâce à la servitude de passage des piétons et, d’autre part, sur des terrains publics appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales ou au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

En effet, selon l’article L160-6 du code de l’urbanisme, « les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ». Concrètement, l’emprise de droit sur les propriétés privées est calculée à partir de la limite haute du rivage (1), contrairement en métropole où elle est calculée à compter de la limite du domaine public maritime. La distance de tranquillité entre les bâtiments d’habitation et la servitude de passage est de dix mètres en Outre-Mer, contre quinze mètres en métropole. En métropole, cette procédure a permis l’ouverture de près de 1800 kilomètres de sentier sur des propriétés privées, sur un total de 4700 km de rivages accessibles au public.

Très attendu par les quatre départements concernés que sont la Guyane, la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, ce décret satisfait à l’un des objectifs du Grenelle de la mer de juillet 2009. D’après les ministères de l’écologie et de l’Outre-Mer, il constitue un pas important dans les politiques de préservation du littoral et d’accès au domaine public maritime. Toutefois, aucun des communiqués parus ne fait explicitement mention de la prise de mesures de protection du littoral, pourtant nécessaires pour encadrer le passage croissant du public.

1- La limite haute du rivage s’entend de celle des plus hautes mers hors marées cycloniques.

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