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Univers Nature - Actualité, environnement, habitat et santé » ACTUALITE » Société - lois - politique » Location saisonnière : interdire un animal est illégal
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Location saisonnière : interdire un animal est illégal

Les périodes de grandes vacances estivales sont souvent la saison de tous les dangers pour nombre d’animaux de compagnie, devenus trop encombrants. Selon l’association Stéphane Lamart, si près de 62 % des Français partiront en vacances cet été, près de 60 000 chiens et chats finiront dans les refuges, abandonnés par leurs maîtres. Or, souvent perçues comme motif d’abandon, les locations saisonnières ne sont pas incompatibles avec la garde de ces compagnons. En atteste la victoire juridique de la section Isère (38) de l’association UFC – Que choisir contre un organisme de locations saisonnières, Clévacances. L’association de défense des consommateurs a, en effet, assigné en justice l’entreprise, contestant une clause de ses contrats de location interdisant la présence d’animaux de compagnie dans un logement saisonnier. La cour de cassation a, à juste titre, ordonné la suppression de cette clause, qualifiée d’illicite et abusive. De fait, d’après l’UFC Que Choisir, la loi n°70-598 du 9 juillet 1970 stipule qu’un animal ne peut être interdit dans une location saisonnière, dans la mesure où il ne cause « aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». Toutefois, ce texte n’inclut pas les chiens appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-1 du code rural, à savoir les chiens dits « d’attaque ».

Méconnue, cette loi est rarement appliquée. Par ailleurs, si elle a le mérite d’exister, elle ne préserve malheureusement pas les propriétaires d’animaux de compagnie d’un refus, au motif inavoué de la présence d’un compagnon animalier. Ainsi, comme l’analyse Evelyne Palatin, juriste à l’UFC Que Choisir, il est à craindre que particuliers ou professionnels invoqueront d’autres prétextes pour refuser une location à des propriétaires d’animaux. Et s’il y a bel et bien discrimination, il sera difficile de le prouver. Cependant, pour la juriste, l’arrêt rendu dans le cas de Clévacances marque une avancée, en informant les consommateurs sur les clauses abusives des contrats de location dont ils sont les cibles. De plus, ce précédent pourra aider les propriétaires d’animaux dans leurs éventuelles actions en justice.

En matière d’abandons d’animaux à l’heure des congés estivaux, la France détient le triste record européen. Le pays enregistrerait ainsi, chaque année, entre 80 000 et 100 000 abandons d’animaux domestiques. Pourtant, de nombreuses alternatives existent. Sur son site Internet (1), la Fondation 30 Millions d’amis présente ainsi une carte interactive des pensions ou dispositifs d’accueil temporaires pour les animaux domestiques. Basée à Franconville (95), l’Arche de Noé propose notamment des solutions d’hébergements dans des familles d’accueil, de gardes à domicile ou encore d’échanges de garde de chiens. Une personne soucieuse de faire garder son chien en juillet peut, par exemple, s’engager à garder un autre chien pour le mois d’août.

Cécile Cassier
1- Voir la carte sur le site de la fondation

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commentaires sur cet article - Univers Nature

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Commentaires
sophie des noisettes
11 août 2011 - 0 h 00 min

Le triste constat du surnombre d’ animaux de compagie, garde, chasse,… et de son corollaire, les abandons, ne change pas: toujours autant de gens qui feraient mieux de s’ abstenir de prendre un animal  » pour les enfants « , pour frimer, » parce que j’ ai envie », … pour ne pas assumer: stérilisation identification, soins, espace de vie et d’ activités, éducation, jeux, etc…
Faudra-t-il passer par des permis( des contrats? ) de capacité à BIEN s’ occuper, PENDANT TOUTE A VIE, d’ un animal? Oui, au minimum


paul48
11 août 2011 - 0 h 00 min

Le problème n’est pas forcément du côté des loueurs.
Les propriétaires d’animaux (chiens en général) sont trop souvent les mêmes qui laissent les déjections sur les trottoirs, qui laissent aboyer leurs chiens des heures durant, et qui les abandonnent dès qu’ils les gênent …
La responsabilité du propriétaire de l’animal est un peu laissée à l’écart !


mimichris
12 août 2011 - 0 h 00 min

Le mieux serait de réduire le nombre d’animaux en créant comme en Grande-Bretagne une taxe, ceci diminuerait l’envie de posséder un animal juste pour faire plaisir à un caprice d’enfant, ce qui est majoritairement le cas en France, les propriétaires d’animaux sont inconscients du problème d’hygiène, par exemple ça coute des millions d’Euros à la ville de Paris pour nettoyer payés par tous les habitants, sans compter le nombre de personnes âgées qui se casse le col du fémur suite à une glissade sur une crotte de chien, alors que c’est uniquement la responsabilité des propriétaires de chiens……Pauvre France……


lupus
13 août 2011 - 0 h 00 min

Les animaux ne sont pas humains. Le gros con, lui est humain.


zabe
21 août 2011 - 0 h 00 min

Deux de mes expériences en tant que loueur :
- le locataire annonce un « petit chien », et lui faisant confiance, j’accepte. UN : il arrive avec un JEUNE chien… doberman… ! DEUX : quand le locataire est parti (très tôt le matin sans doute pour ne pas me croiser), j’ai trouvé le logement dans un état apocalyptique, murs lacérés, meubles déchiquetés et le chien s’était apparemment roulé dans les draps et y avait déféqué. Bilan de l’opération : location encaissée pour la semaine : 250 euros. Frais de remise en état : 2000 euros. Impossibilité de relouer pendant deux semaines pleines en haute saison, donc annulation des réservations prises.
- une autre fois, j’accepte un chat pour une location longue durée (plus de trois mois). Bilan de l’opération : un appartement empuanti par les déjections de TOUS les chats que la locataire faisait entrer dans l’appartement. Remise en état : 1000 euros (et encore parce que cette fois c’est moi qui ait fait les travaux). Impossibilité de relouer pendant plus de deux mois après que la locataire ait quitté les lieux pour cause d’odeur persistante de pisse de chat.
Donc si la loi oblige les propriétaires à prendre les animaux de compagnie, j’invite ces propriétaires à indiquer dans leur contrat de location les conditions dans lesquelles ils accueillent les animaux et les conditions de restitution de la caution si les locataires arrivent avec un animal. Je les invite également à prendre une caution conséquente pour couvrir les frais de remise en état qu’ils ne manqueront pas d’avoir suite au passage de locataires indélicats (il y en a TOUJOURS et c’est pourquoi la plupart des propriétaires finissent par refuser les animaux de compagnie). Informez également les locataires par écrit de leurs obligations. Ci-après un exemple de clause : « le locataire s’engage à rendre la location dans un état de propreté irréprochable, ne laissant en aucun cas apparaître la présence d’un animal durant le séjour. Aucune trace de poils, odeurs ou excréments ne devra être perceptible au moment de la restitution du bien loué, y compris à l’extérieur de la maison. L’accès à la piscine est bien entendu formellement interdit aux animaux. Le non respect de ces règles élémentaires d’hygiène ferait l’objet d’un supplément de loyer qui pourrait être retenu sur la caution. Toute dégradation due à des animaux est à la charge exclusive du locataire et sera déduite de sa caution. »



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