Les atteintes à l’environnement passibles de sanctions pénales

Hier, le parlement européen a voté une proposition de directive visant à obliger les membres de l’Union européenne à sanctionner pénalement certains comportements portant atteintes à l’environnement de façon intentionnelle ou par négligence grave. Les sanctions encourues concerneront tant les personnes physiques que morales.

Parmi les infractions qui seraient sanctionnées par le code pénal, le texte adopté retient notamment l’émission ou l’introduction de radiations dans l’atmosphère, le sol ou l’eau – l’élimination des déchets – la production, le stockage et le transport des matières nucléaires – la mise à mort, la destruction ou la détention d’espèces animales et végétales protégées – la détérioration de l’habitat dans un site protégé – la fabrication et la distribution de substances appauvrissant l’ozone.

Pour le cabinet d’avocats Huglo Lepage, spécialisé sur la thématique environnementale, le texte ‘… permettra d’orienter le droit pénal vers davantage de prévention en permettant l’incrimination d’actes « susceptibles » de porter atteinte à l’environnement, avant même que ladite atteinte ne se soit réalisée… Cette directive représente donc une avancée certaine pour le droit, un nouvel instrument pour les juristes en environnement.’

Au niveau associatif, Raymond Leost, le responsable des affaires juridiques de la fédération des associations de protection de la nature, FNE, considère que ‘La transposition de cette directive ne sera effective que si les moyens de la justice sont renforcés. En particulier, les pôles d’instructions en matière de santé et environnement devront être développés, et assistés d’un nombre suffisant d’enquêteurs et experts spécialisés’.

Proposé initialement par la Commission européenne, le texte adopté par le parlement est le fruit d’un compromis qui pourrait être transposé dans les législations de chaque Etat membre dans les 24 mois suivant son entrée en vigueur.

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