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Pourquoi la CRE veut réformer le mécanisme de soutien à la branche éolienne terrestre

 

reforme

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Dans un rapport publié le 17 avril, la CRE livre son analyse de la rentabilité des énergies vertes sur le territoire métropolitain français, qu’elle juge globalement trop forte. Elle souligne le cas spécifique des centrales éoliennes terrestres. Celles-ci profitent aujourd’hui du fait que les fournisseurs historiques (comme EDF) ont l’obligation d’acheter leur production à un prix d’achat unique. Ce prix d’achat entraîne pour les opérateurs un surcoût de l’ordre de 3,19 milliards d’euros en 2014. Une taxe sur la consommation des ménages et des entreprises compense ce surcoût : c’est la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), dont le montant a gonflé ces dernières années. Pour réduire la facture énergétique des Français, la CRE préconise une révision substantielle du mécanisme de subvention de la production d’énergie éolienne. Une proposition qui, si elle a suscité les critiques des représentants du secteur, reflète une tendance européenne à la réduction des subventions.

Dans le cadre de son étude, la CRE a calculé le taux de retour sur investissement après impôt de 39 parcs éoliens terrestres, soit un échantillon représentant 8,1% de la puissance installée sur le territoire. Pour chaque parc éolien, elle a comparé ce taux à son taux de rentabilité cible. Celui-ci se situe au niveau réduit de 5%, les centrales subventionnées par l’Etat n’ayant pas vocation à faire de gros profits.

Une rentabilité trop élevée selon la CRE

Les résultats de l’étude font état d’écarts de rentabilité importants entre les centrales, qui s’explique par la différence des conditions de vent et donc du nombre d’heures productibles entre les différents sites. Sur l’échantillon analysé, 38,5% des centrales ont une rentabilité proche du niveau cible, tandis que 20,5% se situent nettement en-dessous. Enfin, une part importante (41%) dispose d’une rentabilité nettement supérieure au niveau cible, que la CRE qualifie de « significative ». Parmi elles, 15% profitent même d’une rentabilité de plus de 10%, soit plus du double du niveau recommandé.

Cette rentabilité des centrales profitant des meilleures conditions de vent a fortement progressé sur les dernières années. Cela est dû à l’effet conjugué de la baisse des coûts, et du maintien du mécanisme d’achat d’électricité à un prix fixe élevé. Mis en place dans le cadre de la politique nationale de développement des énergies renouvelables, ce mécanisme oblige les fournisseurs historiques à racheter l’électricité éolienne à un prix plus élevé que le prix de gros sur une période garantie de 15-20 ans.

La CRE a pointé du doigt, en 2006 et en 2008, le niveau de prix élevé de rachat de l’énergie éolienne  proposé par les ministres chargés de l’énergie successifs. Avec son dernier rapport, elle considère que ce mécanisme de soutien n’a désormais plus lieu d’être dans la mesure où l’éolien terrestre serait désormais une technologie « mature ». Le coût d’investissement, largement prédominant dans le coût de production, est constitué à 72% des coûts de construction de l’éolienne, lesquels suivent une tendance à la baisse qui devrait se prolonger à l’avenir. Si l’éolien terrestre est encore aujourd’hui légèrement plus onéreux que les centrales thermiques, l’écart pourrait disparaître voir s’inverser dans les décennies à venir.

Pour répondre à cette tendance, la CRE propose de réviser la structure du tarif d’achat unique. Ce tarif est aujourd’hui dégressif sur les cinq dernières années du contrat, et il s’agirait d’introduire cette baisse plus en amont sur la période. Cette mesure aurait pour vocation de réduire la rentabilité des fermes éoliennes les plus favorisées en termes de vent, mais concernerait l’ensemble du parc français. La CRE propose également d’ajuster régulièrement ce tarif de sorte à ce qu’il reflète l’évolution des coûts des centrales. Ensuite, la CRE préconise d’accroître le recours aux appels d’offres en remplacement du tarif d’achat unique. Dans ce cadre, les producteurs vendent toujours leur électricité aux fournisseurs historiques obligés pour une période garantie, mais sont mis en concurrence sur les prix. Cette évolution, déjà appliqué à la filière photovoltaïque, a permis d’y normaliser les taux de rentabilité. Enfin, la durée de ce contrat devrait être allongée pour correspondre à la période moyenne d’exploitation d’une éolienne, soit 20-25 ans. Ces changements ne concerneraient que les prochaines installations à construire.

Les critiques des professionnels du secteur

Les représentants de la filière ont souligné plusieurs inexactitudes et manquements méthodologiques dans cette étude de la CRE, qui tendraient à invalider ses conclusions. Selon France Energie Eolienne (FEE), l’étude qui fonde les propositions de la CRE serait non représentative de la réalité nationale. Si l’étude classe 15% du parc français dans une catégorie de rentabilité de plus de 10%, la FEE estime qu’il ne s’agirait en fait que de 6% du parc. Cette étude représenterait un mauvais argument en faveur du passage à un système d’appel d’offre, que la FEE considère comme inutile et nocif. Contrairement à l’éolien offshore, le secteur de l’éolien terrestre est constitué de nombreuses PME et les coûts sont toujours bien connus à l’avance, ce qui justifierait de conserver le tarif d’achat unique. FEE propose par ailleurs que le prix de vente de l’électricité par le producteur soit inversement corrélé à sa production annuelle – une autre solution envisagée par la CRE – afin de modérer la rentabilité des centrales éoliennes qui disposent de très bonnes conditions de vent sans pour autant pénaliser les autres centrales.

Un autre acteur représentatif de la branche, le Syndicat des énergies renouvelables (SER), a souligné l’évolution à court terme de la filière, qui devrait être plutôt défavorable. D’abord, les parcs éoliens actuellement en construction ne disposeront pas de très bons niveaux de rentabilité parce qu’ils ne se situent pas dans des zones à fort vent. Ensuite, le SER note que malgré la baisse du coût de construction des éoliennes, le coût d’investissement ne devrait pas baisser dans un futur proche du fait de l’augmentation du coût pondéré du capital, c’est-à-dire de la rentabilité attendue par les investisseurs sur ce genre de projet.

Une préconisation en cohérence avec la tendance européenne

Les protestations de la filière pourraient bien rester lettre morte. Avec ce rapport, la CRE s’est en effet mise au diapason des nouvelles lignes directrices relatives à la protection de l’environnement et à l’énergie données le 9 avril par la Commission européenne. Ces directives prévoyaient, dès juillet 2014, la révision à la baisse des mécanismes de soutien réservés aux énergies renouvelables et, à partir de 2017, l’obligation de recourir au système d’appel d’offres et à la fin des tarifs d’achat fixes. Plus précisément, la règle serait celle de la « vente sur le marché plus prime », selon laquelle les nouvelles installations vendront leur production à un prix de marché assorti d’une prime décidée par l’Etat.

Si la politique volontariste de l’UE en la matière a permis de développer les énergies renouvelables jusqu’à leur permettre de constituer aujourd’hui 14% de sa consommation domestique, le volontarisme a un prix. Le système de subventions déroge à la règle de la libre concurrence qui interdit aux Etats de subventionner tel ou tel secteur, et favorise les abus au travers du mécanisme de tarifs garantis.

En Allemagne, cette réalité a déjà coûté très cher aux consommateurs d’électricité, qui ont dû encaisser la montée en flèche des taxes en soutien aux énergies renouvelables dans le cadre du tournant énergétique national. Le gouvernement a annoncé qu’il allait plafonner le développement des énergies vertes suivant un plan correspondant aux directives de la Commission européenne. En Grande-Bretagne, où le développement plus modéré des énergies renouvelables n’a pas donné lieu à une envolée du prix de l’électricité, le parti travailliste a annoncé qu’il couperait net les subventions de l’Etat aux nouvelles fermes éoliennes terrestres s’il devait remporter les élections de 2015. Le motif, ici encore, est que l’éolien terrestre est désormais une technologie suffisamment mature pour pouvoir se passer de subventions.

L’Union européenne est à l’heure sur son objectif d’atteindre 20% d’énergies renouvelables dans son mix énergétique d’ici 2020, ce qui permet à la Commission européenne de favoriser désormais un développement des énergies vertes avec pour priorités le respect de la concurrence et du portefeuille des contribuables. Dans le cadre de sa propre stratégie de développement des énergies vertes, la France devra trouver le juste milieu.

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commentaires sur cet article - Univers Nature

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Commentaires
Mirandola
3 mai 2014 - 20 h 23 min

Ce site s’intéresse prioritairement au marché et à la croissance économique, la nature et l’environnement ne sont que des faire valoir.
Merci de me désabonner.


Gérard MAUGET
3 mai 2014 - 21 h 25 min

il est tout à fait normal d’aider une technologie énergétique nouvelle comme le pays aide la technologie EPR !
Mais dés lors que la technologie éolienne est arrivée à maturité, il est normal, juste et équitable que cette filière se développe par elle même sinon il s’agit d’assistanat (ce qui est malheureusement un sport français…ou un usage admis)
cordiales salutations


Maxime
4 mai 2014 - 9 h 05 min

Vous dites encore « rachat » au lieu d’ »achat »…….

EDF ne « rachète » pas de l’électricité mais « achète » de l’électricité produite.


forlane
4 mai 2014 - 9 h 23 min

Pourquoi on ne fait pas d’étude sur le coût de l’électricité nucléaire … si on arrête d’aider l’éolien , pourquoi on n’arrête pas d’aider depuis de multiple années le nucléaire
et puis ce n’est ni EDF , ni les particuliers qui ont payé les installations de l’éolien , alors que dans le nucléaire , qui a payé ???
c’est quoi cette commission , encore un truc payé par EDF ???


Serge Bardet
4 mai 2014 - 9 h 38 min

Comme dit Mr Mauget, il est tout à fait normal d’aider une technique nouvelle.
Prometteuse et plus respectueuse de l’environnement ajouterai je.
Ce qui exclut illico l’ EPR !


philaca
4 mai 2014 - 12 h 59 min

La CRE est une des multiples inventions étatiques créées pour contenter les gouvernants de tous bords plus soucieux de leur électorat que des enjeux réels du pays en matière énergétique. Je suggère que nous fassions l’économie de ces commissions en les supprimant, pour consacrer leurs budgets à des réalisations collectives utiles à tous et non pas seulement aux copains élus membres.


Pielbri
5 mai 2014 - 9 h 22 min

Entièrement d’accord avec Forlane, il faudrait avant tout arrêter de subventionner le nucléaire. Mais également le pétrole avec ses 400 millions d’€ de subventions en France, et des milliards dans le monde…


Jacques D
5 mai 2014 - 13 h 22 min

Quand je me souviens des critiques des écolos de tous bords et de toutes obédiences contre le pylônes EDF dans les champs et sur les crêtes de collines , j’ai envie de vomir ! Car aujourd’hui ils défendent à corps et à cris les éoliennes alignées sur toutes les crêtes dégagées !
Raz le bol des « bobos » !!!

Réléchissez : ce qui est à repenser n’est pas de produire mais d’UTILISER DE FAÇON RÉFLÉCHIE !

S’il vous reste de neurones non fluorées !


joel
7 mai 2014 - 23 h 40 min

A jacques D, sans doute tu parles de l’époque ou écologie et beauté naturelle de la nature avait le même but final..mais il me semble que ce temps est révolu…l’écologie intégre la « beauté » dans des objectifs bien plus terre à terre que sont produire, consommer, santé, travail…Un tel reportage si il n’est pas frelaté est une bonne nouvelle…Il n’y a pas si longtemps le seul discours ambiant était l’éolien n’est pas rentable..et la on apprend qu’il est trop rentable !!!Comme d’autres je souhaite que le cout de l’électricité en France prenne en compte les vrais cout du nucléaire (de l’investissement et la dette associée…jusqu’au démantélement)


Robert
11 mai 2014 - 1 h 47 min

Ce qui a été investi dans le nucléaire, est a diviser par 50,car c’Est ce qui a fourni de l’ électricité à la France pendant 50 ans : au prix le plus bas de
toute l’ Europe. Cela peu durer encore si l’ on ne démantèle pas, des outils en parfait état de fonctionnement.
le coût de production des kw/h avec de l’ uranium, quand la centrale est construite ,est dérisoire par rapport
au gaz, charbon, ou pétrole qui eux, feraient plonger la dette de la France
puisqu’il faudrait acheter à l’ étranger ces produits.
Je ne parle pas du co2 rejeté
Merci à l’ Allemagne qui rejete 2x plus de co2 que nous, qui brûle du lignite, ce n’ est même pas encore du charbon, on ne peu pas polluer plus qu’avec ça. En plus ils payent leur électricité presque 2x plus cher que nous


justin
12 mai 2014 - 5 h 27 min

un complément à l’article serait de s’intéresser à l’efficacité de l’euro dépensé dans chaque secteur pour réduire les émissions de CO2. Avec les éoliennes, le couplage obligatoire avec des centrales classiques (à charbon par exemple) en diminue forcément l’intérêt.


Robert
13 mai 2014 - 13 h 58 min

Le photovoltaïque et l’ éolien, énergie verte. C’ est quand même relatif,
à ne pas oublier.
L’ éolien ne produit en moyenne que 25% de la puissance installée. Le reste est fourni par du classique charbon, gaz, fuel, et co2. En effet, quand il n’y a pas assez de vent, et quand il y en a de trop, ça ne produit rien
Pareil pour le photovoltaïque. Quand on a le plus besoin d’ électricité
L’ hiver et la nuit, ça ne produit rien, et c’ est remplacé par le
charbon , gaz, fuel, et co2



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