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Le 1er décembre dernier, la France a été condamnée par la Cour de justice de lUnion européenne (CJUE) pour non respect de la directive 1999/31 relative à la mise en décharge des déchets, et notamment des déchets damiante-ciment. En effet, la France considérait jusqualors que les déchets damiante lié à des matériaux inertes pouvaient être dirigés vers une installation de stockage de déchets inertes. En application de larrêt de la Cour de Justice du 1er décembre 2011, le ministère de lEcologie sest engagé à réviser la réglementation applicable au stockage de déchets damiante lié.
Un arrêté ministériel sera ainsi publié dans les semaines à venir, interdisant ladmission de déchets damiante lié dans les installations de stockage de déchets inertes. Ces déchets spécifiques seront désormais stockés dans des installations soumises à la législation des installations classées. Cette réforme saccompagnera dun renforcement des procédures administratives et dune intensification des contrôles. En 2009, 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de stockage de déchets non dangereux ont reçu respectivement 338 424 t et 23 320 t de déchets damiante lié, selon les déclarations des exploitants.
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le 06 décembre 2011 à 12:00
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