Stockage des déchets d’amiante : la France condamnée

Le 1er décembre dernier, la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non respect de la directive 1999/31 relative à la mise en décharge des déchets, et notamment des déchets d’amiante-ciment. En effet, la France considérait jusqu’alors que les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes pouvaient être dirigés vers une installation de stockage de déchets inertes. En application de l’arrêt de la Cour de Justice du 1er décembre 2011, le ministère de l’Ecologie s’est engagé à réviser la réglementation applicable au stockage de déchets d’amiante lié.

Un arrêté ministériel sera ainsi publié dans les semaines à venir, interdisant l’admission de déchets d’amiante lié dans les installations de stockage de déchets inertes. Ces déchets spécifiques seront désormais stockés dans des installations soumises à la législation des installations classées. Cette réforme s’accompagnera d’un renforcement des procédures administratives et d’une intensification des contrôles. En 2009, 248 installations de stockage de déchets inertes et 13 installations de stockage de déchets non dangereux ont reçu respectivement 338 424 t et 23 320 t de déchets d’amiante lié, selon les déclarations des exploitants.

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