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Les ‘pavillons de complaisance’ sont délivrés par des pays qui permettent à des propriétaires de bateaux étrangers de placer tout ou partie de leur flotte sous leur juridiction. Pour lessentiel, ces pays sont peu exigeants en matière fiscale, sociale et environnementale. La simplicité est telle, quon note des changements de pavillon au cours dun même trajet, souligne Antidia Citores (1). De plus, les conditions de mise en uvre des visites annuelles des navires font que plusieurs armateurs en profitent pour continuer à exploiter des bâtiments pour le moins dégradés, voire des épaves flottantes, faisant en sorte quils fréquentent le moins souvent possible les ports les plus stricts sur la législation (Europe et USA). Si tous les types de navires sont concernés (du cargo au navire de plaisance, en passant par le bateau de pêche), ces pavillons sont surtout connus pour les pétroliers à lorigine de marées noires, comme lErika, par exemple.
Or, si jusquà présent, les Etats (la France pour lessentiel) pouvaient se pourvoir en justice contre les dysfonctionnements ou accidents dont sont coupables ces navires, la décision de la Cour de Cassation, suite au jugement de la cour dappel de Rennes pour le dégazage du navire Trans Arctic, bloque quasiment tout recours. En effet, celle-ci rappelle que le droit maritime international prévoit que dans les 6 premiers mois qui suivent linfraction, le pays dimmatriculation du navire incriminé a la priorité pour se saisir de laffaire, et que son action prime. Autrement dit, lEtat victime na pas de recours possible.
Or, dans la continuité de leur démarche bas coût, ces Etats ne font preuve daucun zèle pour reconnaître les infractions reprochées aux armateurs quils hébergent. A titre dexemple, on peut citer le Vytautas, un navire battant pavillon lituanien, reconnu coupable de dégazage dans les eaux territoriales françaises en juin 2007. Condamné en Lituanie, un Etat européen, larmateur sest vu infliger une amende de moins de 20 000 (moins de 3 000 pour le capitaine), soit un montant très inférieur à ce que lui aurait coûté un passage dans des installations appropriées. La disproportion de cette sanction est encore plus criante au regard de lamende de 700 000 , prononcée contre léquipage, en France, suite au recours de Surfrider Foundation Europe et de France Nature Environnement. Néanmoins, comme on vient de le voir, ce recours a peu de chances daboutir (léquipage a fait appel ), les poursuites engagées en Lituanie primant, même si la dérision de lamende pourrait favoriser les associations requérantes.
Faute de pouvoir envisager une modification de la législation internationale, les 2 organisations plaident pour la mise en place dun ‘pavillon européen’ qui permettrait lharmonisation du système de sanction européen et ferait notamment tomber les différents Etats de lUnion européenne qui proposent des pavillons de complaisance. Si un tel pavillon serait un plus, il ne ferait toutefois que déplacer le problème, rien nempêchant les armateurs de changer ‘dEtat hôte’.
1- Juriste spécialisée en environnement, Antidia Citores est chargée de recherche transport maritime au sein de Surfrider Foundation Europe.
2- La Cour de Cassation est divisée en six chambres spécialisées : trois chambres civiles, une commerciale, une sociale et une criminelle. Cest cette dernière qui vient de se prononcer.
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le 04 novembre 2009 à 12:00
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Question: qui établi le droit maritime international (l’ONU ?) et qui a le pouvoir de le rectifier? et pourquoi ne peut on pas envisager une modification de cette législation ? sinon on peut tourner longtemps autour du pot en faisant des ronds dans l’eau…
Effectivement c’est l’ONU, via l’OMI (Organisation Maritime Internationale) qui établie le droit maritime au niveau planétaire.
En théorie, une modification de la législation est possible, mais la précédente est le fruit de plus de 30 années de négociations … ce qui fait que la mise en place d’un pavillon européen pourrait permettre d’accélérer les choses, en limitant le nombre d’Etats qui proposent des pavillons de complaisance. En effet, on peut imaginer que plus ces derniers seront isolés, plus les pressions internationales auront de chances d’être efficaces.




