Navires sous pavillon de complaisance, vers l’impunité totale !

Les ‘pavillons de complaisance’ sont délivrés par des pays qui permettent à des propriétaires de bateaux étrangers de placer tout ou partie de leur flotte sous leur juridiction. Pour l’essentiel, ces pays sont peu exigeants en matière fiscale, sociale et environnementale. La simplicité est telle, qu’on note des changements de pavillon au cours d’un même trajet, souligne Antidia Citores (1). De plus, les conditions de mise en œuvre des visites annuelles des navires font que plusieurs armateurs en profitent pour continuer à exploiter des bâtiments pour le moins dégradés, voire des épaves flottantes, faisant en sorte qu’ils fréquentent le moins souvent possible les ports les plus stricts sur la législation (Europe et USA). Si tous les types de navires sont concernés (du cargo au navire de plaisance, en passant par le bateau de pêche), ces pavillons sont surtout connus pour les pétroliers à l’origine de marées noires, comme l’Erika, par exemple.

Or, si jusqu’à présent, les Etats (la France pour l’essentiel) pouvaient se pourvoir en justice contre les dysfonctionnements ou accidents dont sont coupables ces navires, la décision de la Cour de Cassation, suite au jugement de la cour d’appel de Rennes pour le dégazage du navire Trans Arctic, bloque quasiment tout recours. En effet, celle-ci rappelle que le droit maritime international prévoit que dans les 6 premiers mois qui suivent l’infraction, le pays d’immatriculation du navire incriminé a la priorité pour se saisir de l’affaire, et que son action prime. Autrement dit, l’Etat victime n’a pas de recours possible.

Or, dans la continuité de leur démarche bas coût, ces Etats ne font preuve d’aucun zèle pour reconnaître les infractions reprochées aux armateurs qu’ils hébergent. A titre d’exemple, on peut citer le Vytautas, un navire battant pavillon lituanien, reconnu coupable de dégazage dans les eaux territoriales françaises en juin 2007. Condamné en Lituanie, un Etat européen, l’armateur s’est vu infliger une amende de moins de 20 000 € (moins de 3 000 € pour le capitaine), soit un montant très inférieur à ce que lui aurait coûté un passage dans des installations appropriées. La disproportion de cette sanction est encore plus criante au regard de l’amende de 700 000 €, prononcée contre l’équipage, en France, suite au recours de Surfrider Foundation Europe et de France Nature Environnement. Néanmoins, comme on vient de le voir, ce recours a peu de chances d’aboutir (l’équipage a fait appel…), les poursuites engagées en Lituanie primant, même si la dérision de l’amende pourrait favoriser les associations requérantes.

Faute de pouvoir envisager une modification de la législation internationale, les 2 organisations plaident pour la mise en place d’un ‘pavillon européen’ qui permettrait l’harmonisation du système de sanction européen et ferait notamment tomber les différents Etats de l’Union européenne qui proposent des pavillons de complaisance. Si un tel pavillon serait un plus, il ne ferait toutefois que déplacer le problème, rien n’empêchant les armateurs de changer ‘d’Etat hôte’.

1- Juriste spécialisée en environnement, Antidia Citores est chargée de recherche transport maritime au sein de Surfrider Foundation Europe.

2- La Cour de Cassation est divisée en six chambres spécialisées : trois chambres civiles, une commerciale, une sociale et une criminelle. C’est cette dernière qui vient de se prononcer.

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