Le droit européen applique le principe pollueur/payeur dans l’affaire Erika

En 1999, la société italienne ENEL passait un contrat avec la compagnie Total pour assurer le transport d’une cargaison de fioul lourd depuis le port français de Dunkerque jusqu’à celui de Milazzo en Italie. Pour permettre à ce contrat d’aboutir, Total S.A. France a vendu le fioul en question à la société Total International Ltd, laquelle prit en charge l’acheminement en affrétant un cargo dont le nom malheureusement devait devenir célèbre : l’Erika. Celui-ci n’arrivera jamais à bon port, sombrant le 12 décembre de la même année au large des côtes bretonnes (Finistère, France). Au cours de ce naufrage, près de 20 000 tonnes de fioul lourd seront déversées sur 400 kms de côtes.

Face à l’ampleur de la catastrophe, des poursuites judiciaires furent engagées, n’aboutissant à un verdict que 8 ans après le sinistre. Le 16 janvier 2008, le tribunal français reconnut ainsi pour la première fois une part de responsabilité à l’affréteur d’un chargement. Accusé de « faute d’imprudence », Total fut condamné à une amende de 375 000 €, à laquelle s’ajoutèrent des frais de dommages et intérêts.

Mais l’histoire ne se termina pas là, la question du dédommagement des parties civiles restant toujours en suspens. Pour pallier à une carence du droit international quant à la prise en compte du préjudice environnemental, la Cour de Justice des Communautés Européennes fut saisie. Après délibérations, elle a publié hier son arrêté.

Au grand bonheur des collectivités victimes de la marée noire, la Cour de Justice a ainsi donné gain de cause à la commune de Mesquer (Pays de la Loire). Constituée Partie civile, celle-ci défendait le principe selon lequel des hydrocarbures déversés en mer, même accidentellement, doivent être considérés comme des déchets intégrant la directive européenne homonyme. Ayant reçu l’assentiment de la Cour, cette clause implique dès lors que les sociétés Total International Ltd et Total S.A. France soient identifiées comme étant respectivement le « détenteur antérieur » et le « producteur du produit générateur ». Or, au regard de la directive « déchets », il revient à ces deux entités distinctes d’assumer légalement les coûts liés à l’élimination des déchets générés.

La législation permet néanmoins au propriétaire du navire et à l’affréteur de bénéficier de « limitations ou d’exonérations de responsabilité », laissées au jugement des Etats membres impliqués. Cette disposition dépend cependant de la disponibilité des fonds mis en place à cet effet, à l’image du Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).

Quelle que soit la décision finale de la Cour de cassation française, elle devrait être défavorable au groupe Total car dans l’éventualité où l’affréteur se verrait effectivement exonéré (Total International Ltd), c’est alors la responsabilité du producteur (Total S.A. France) qui serait engagée. Toutefois, « en vertu du principe pollueur/payeur, un tel producteur ne pourra être tenu de supporter ces coûts (d’élimination des déchets) que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire ». Ce sera donc au droit national français de transiger.

>> Réagissez sur cet article avec votre compte Facebook

commentaires sur cet article - Univers Nature