Erika : le flou juridique bénéficiera-t-il aux pollueurs ?

Le 24 mai dernier, la Cour de cassation a examiné le pourvoi dans l’affaire du naufrage du pétrolier Erika et de la marée noire qui en a résulté. Après 13 ans de procédure, les condamnés, dont Total, pourraient être absous au motif d’un cadre juridique déficient. Début avril, l’avocat général, estimant que la justice française n’était pas compétente pour juger le naufrage d’un navire battant pavillon maltais en Zone Economique Exclusive (ZEE), a demandé l’annulation de la totalité de la procédure. Il conteste également l’indemnisation du préjudice écologique, recours permis grâce à l’arrêt de la cour d’appel du 30 mars 2010 reconnaissant les atteintes au patrimoine naturel.

Pour contrer un système juridique susceptible de cautionner l’impunité en matière d’atteinte à l’environnement, Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée et président du Conseil général de la Vendée, a soumis, ce même 24 mai, une proposition de loi visant à insérer un article reconnaissant le préjudice écologique (1) dans le code civil. La Cour de cassation rendra son verdict le 25 septembre prochain dans l’affaire de l’Erika.

1- Cet article, dit article 1382-1, dicte : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature. »

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