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Projet de loi sur l’eau (France)

Les 3 ans de gestation du projet de loi sur l’eau atteste du caractère très sensible du sujet et de la difficulté rencontré par le ministère de l’environnement pour y parvenir. En effet, si dès le départ la ministre souhaitait l’application du principe “pollueur-payeur” en faisant payer équitablement à chacun l’eau qu’il consomme, ainsi que le coût de sa dépollution de plus en plus élevé, le texte qui vient d’être présenté en conseil des ministres montre une nette évolution vis à vis des idées originelles. Pourtant la démarche apparaissait louable sachant que les agences de l’eau sont actuellement financées à environ 1 % par les agriculteurs, 15 % par les industries polluantes et près de 85 % par les particuliers, de loin les moins gros consommateurs. Toutefois, si le projet de loi était voté dans sa forme actuelle par le parlement, on devrait lui reconnaître des avancées comme un début de volonté de transparence et les prémices de l’application du principe “pollueur-payeur”.

Principal accusé : le monde agricole, un des principaux responsables de la pollution des ressources en eau et qui ne participe jusqu’à prèsent au financement des agences de l’eau qu’à hauteur de 1 % alors qu’il consomme 69 % de l’eau utilisée en France. A terme, sa contribution à la dépollution des eaux devrait passer de 1 à 5 %. Les excédents d’azote (engrais, déjection animale) seront désormais soumis à une redevance de 1,5 franc par kilo d’azote excédentaire, avec un seuil de perception qui exonère principalement les petites exploitations, ainsi que de multiples possibilités d’abattement. Si pour certains, la facture présentée aux agriculteurs est encore trop faible, l’état pourrait être amener à durcir sa position si des condamnations comme celle du 2 mai 2001 devenaient courantes. Pour mémoire, ce jour-là le tribunal administratif de Rennes condamnait le ministère de l’Environnement à verser plus de 700 000 francs à la Lyonnaise des Eaux, qui accusait les pouvoirs publics d’être responsables de la présence de nitrates dans l’eau.

Un haut conseil de l’eau et de l’assainissement devrait voir le jour, mais avec essentiellement un rôle consultatif, ainsi que la possibilité de saisir le conseil de la concurrence, mais sans aucun pouvoir d’investigation comme initialement prévu.

Côté porte-monnaie, le prix de l’eau devrait évoluer vers plus d’égalité et de transparence, puisque le montant de la redevance ne devrait plus être fixé par les distributeurs. Par contre, la redevance sur les rejets de radioéléments, visant l’industrie nucléaire et initialement prévue dans le projet de loi, a disparu.

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