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Projet de loi sur l’eau (France)

La facture de l’eau en France est actuellement payée à 85% par les particuliers, 14% par les industriels et 1% par le monde agricole, alors que ce secteur est le principal pollueur des ressources en eau.
Afin d’assurer une durabilité de cette ressource naturelle, de rendre plus équitable le paiement des redevances et d’apporter un début d’application du principe pollueur-payeur, Dominique Voynet, l’ancienne ministre de l’environnement avait mis en chantier il y a 3 ans un projet de loi pour réformer la politique de l’eau. Son successeur, Yves Cochet, a présenté ce texte, le mardi 8 janvier 2002, en 1ère lecture devant les députés.
Lors de la présentation, le texte a été l’objet de vives critiques tant par les écologistes qui lui reprochent d’avoir été vidé de sa substance (essentiellement par la pression du lobbie agricole), que par des députés qui ne veulent pas se mettre le monde agricole à dos à la veille des élections. Toutefois, les députés ont commencé l’examen mercredi 9 janvier des 63 articles du texte et des centaines d’amendements qui ont été déposés.
L’idée d’origine était de faire payer les consommateurs en fonction de ce qu’il consommaient (y compris les agriculteurs, dont beaucoup ne paient pas puisqu’ils puisent directement dans les nappes phréatiques pour irriguer) et de taxer les agriculteurs en fonction de la quantité de nitrates et polluants qu’ils répandent dans l’environnement.
Au final, le texte propose l’instauration d’une taxe sur les excédents d’azote – concernant directement les engrais et épandages de déjections animales, et prévoit le paiement de l’eau. Néanmoins ces 2 points ont été assortis de multiples abattements qui réduisent leur impact et rendent leur coût de gestion élevé.
Concrètement, si le projet était adopté dans sa forme actuelle, les agriculteurs verraient leur contribution passer de 1% à 5% (soit environ 76,22 millions d’euros, pour un coût de gestion estimé à 15,24 millions d’euros), les industriels de 14% à 16% et les particuliers de 85% à 79%.
Toutefois, ces débats parlementaires sont stériles car ils ne pourront déboucher sur une loi ‘Eau’ avant les échéances électorales du printemps, le temps manquant pour le traditionnel aller-retour entre les 2 assemblées.

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commentaires sur cet article - Univers Nature

Article écrit par Pascal (voir la biographie)
le 10 janvier 2002 à 12:00

3131 articles publiés sur Univers-Nature, depuis 1999
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