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Projet de loi sur la chasse à l’Assemblée Nationale (France)

Le débat sur le projet de loi sur la chasse en France, qui doit être voté le 4 avril 2000, ressemble de plus en plus à une redistribution des cartes de la gestion de la faune au profit des représentants de CPNT (Chasse, Pêche, Nature et tradition) et de leurs sympathisants. Alors que les tractations vont bon train entre CPNT et certains députés, le projet de loi sur la chasse, avec les divers amendements qui y sont apportés, ressemble de plus en plus à un remodelage du monde rural conforme à l’idée que s’en fait le parti de l’extrême chasse, laissant ainsi de côté les avis des autorités scientifiques, mais aussi de tous les usagers de la nature : du protecteur au randonneur, en passant par le chasseur de base…

La pléthore d’amendement, qui a été déposé par certains députés, détourne le projet de loi initial de son esprit de conciliation.

Si la loi devait être voté le 4 avril prochain sans nouvelle modification, voici les principaux changements par rapport à l’ancien texte :

- la chasse de nuit est légalisée dans 20 départements (Aisne, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gironde, Hérault, Landes, Manche, Marne, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme et Oise), toutefois elle pourra l’être également dans d’autres départements par la prise de décrets. Seule condition restrictive, cette décision ne s’applique qu’aux postes de chasse installés au 1er janvier 2000;

- la chasse à la passée et au gibier d’eau est autorisée 2 heures avant le lever du soleil et jusqu’à 2 heures après, au lieu de la tolérance actuelle d’une heure;

- les tracasseries administratives et juridiques se multiplient pour les propriétaires qui voudraient exercer leurs droits de non-chasse sur leur propriété (délais allongés, aggravation de la responsabilité, obligation de la signalétique à leur charge…); en outre, les personnes morales (maisons de retraites, centres de vacances, comités d’entreprise…) sont exclues du droit d’opposition;

- la période de chasse est fixée du 1er septembre au 31 janvier, toutefois pour les oiseaux migrateurs ce sont les préfets qui fixeront les dates d’ouverture et de fermeture entre le 10 août et le 10 février. Ainsi, certains départements pourront se retrouver en infraction avec la directive européenne “ Oiseaux “ qui fixe la fermeture au 31 janvier, au plus tard.

La loi de juillet 1998, qui fixait la période de chasse du troisième samedi de juillet au 28 février est donc annulée;

- la journée de non-chasse n’est pas déterminée, elle sera fixée par arrêté préfectoral dans chaque département. Exception à cette législation, les chasseurs de palombes pourront chasser toute la semaine;

- l’ONC (Office national de la chasse) disparait au profit de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Son conseil d’administration intègrera donc des non-chasseurs, mais l’Etat et les chasseurs resteront majoritaires;- Alors que la Cour des comptes, en décembre 1999, épinglait certaines Fédérations départementales de chasse (FDC) à propos de dérives de gestion, celles-ci se voient confier la responsabilité des indemnisations des dégâts du grand gibier au culture, avec un budget oscillant entre 160 et 200 millions de francs par an. Le contrôle de l’utilisation de ces fonds publics par des organismes privés (les FDC) est à la charge du préfet.

Les FDC étant regroupées en fédération nationale, et beaucoup de présidents et administrateurs de FDC militant pour CPNT (aux dernières élections régionales, la moitié des têtes de listes étaient présidents ou administrateurs de FDC – idem pour les responsables des Associations communales de chasse agréées (ACCA), subventionnées par les FDC) il y a un risque certain, que la gestion des indemnisation de dégâts de gibier constitue un formidable moyen de pression sur les agriculteurs pour les amener, le moment venu, à choisir le bon bulletin de vote…

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