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La Commission européenne a rejeté une demande formulée par l’Autriche en vue d’interdire l’utilisation d’OGM dans la région de Haute-Autriche pendant une période de trois ans.
Estimant que la coexistence entre les cultures OGM et sans OGM n’est pas entièrement résolu, la demande autrichienne visait à protéger la production biologique et agricole traditionnelle ainsi que les ressources génétiques végétales et animales de toute hybridation avec des OGM.
Suite à la consultation du comité scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), la Commision européenne a estimé que les autorités autrichiennes n’apportaient pas de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection et aux risques pour la santé humaine et l’environnement.
Cette décision intervient juste après l’entrée en vigueur du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (le 11 septembre 2003) qui est le premier outil juridique international permettant à un Etat signataire d’accepter ou de refuser, au nom de considérations sanitaires ou environnementales, l’entrée sur son territoire d’un OGM.
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le 16 septembre 2003 à 12:00
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