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Non respect de la législation sur les impacts environnementaux

La législation européenne impose une évaluation des incidences sur l’environnement, comme préalable à certains travaux. A ce titre, la Commission européenne, le 29 octobre, a relevé des infractions au Portugal, en Grèce et en Suède, respectivement dûes à la construction d’une autoroute, un site de stockage pétrochimique et au démantèlement d’un réacteur nucléaire.

En effet :

- le Portugal n’a pas évalué les incidences sur l’environnement du dernier tronçon d’autoroute qui relie Lisbonne à l’Algarve, alors qu’un impact sur le lynx ibérique est à craindre (la survie de cette espèce est menacée par le morcellement de son habitat). De plus, le tracé choisi traverse trois sites protégés du réseau Natura 2000;

- en Grèce, depuis 1997, une installation de stockage pétrochimique fonctionne illégalement sur l’île de Lesbos, où un site Natura 2000 abrite de nombreux habitats et espèces rares qui doivent faire l’objet de mesures de conservation. Or, le Conseil d’État grec a déclaré nulles les procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement de 1996 et 2000;

- la Suède a commencé le démantèlement du réacteur nucléaire de Barsebäck I sans qu’aucune évaluation n’ait été réalisée, alors que pour le déclassement et le démantèlement de centrales et réacteurs nucléaires, la législation européenne impose une évaluation préalable des incidences sur l’environnement.

Ces manquements des Etats, a conduit la Commission a engagé un recours devant la Cour de Justice européenne pour le Portugal et sans réaction des autorités grecques et suédoises, dans un délai de deux mois, la Commission pourrait également les poursuivre devant la Cour de Justice.

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