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Loi Verdeille, la fin est proche ?!!

NDLR, la loi Verdeille, du 10 juillet 1964, oblige dans plus de 9500 communes françaises, certains propriétaires à accepter des chasseurs sur leur terrain, qu’ils soient d’accord ou non !!

La cour européenne va rendre son arrêt à la fin du mois d’avril sur les recours déposé contre la loi verdeille, par l’association ASPAS (association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel). Ces recours s’appuyent sur le fait que la loi Verdeille est incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Si la cour approuve cette thèse, la loi sera automatiquement abrogée et ainsi les propriétaires pourront autoriser ou non la possibilité de chasser sur leurs propriétés.

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commentaires sur cet article - Univers Nature

Article écrit par Pascal (voir la biographie)
le 20 avril 1999 à 12:00

3131 articles publiés sur Univers-Nature, depuis 1999
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