Loi chasse (France)

Suite au vote de la loi chasse, voici les principaux changements par rapport à l’ancienne version :

- reconnaissance du droit de non-chasse, néanmoins assorti de l’obligation d’y détruire les nuisibles, y compris en recourant à des battues;

- création d’une période de 24 heures consécutives de non-chasse. Cette interdiction ne s’applique pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés du 1er octobre au 15 novembre;

- autorisation de la chasse à la passée 2 heures avant et après le coucher du soleil;

- légalisation de la chasse de nuit dans 21 départements (Aisne, Ardennes, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Eure, Gironde, Hérault, Landes, Manche, Marne, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme, Oise) et dans des cantons où elle est traditionnelle. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des cantons concernés;

- permis de chasser comportant une épreuve pratique et des procédures éliminatoires;

- conseil d’administration de l’office national de la chasse et de la faune sauvage intégrant des non-chasseurs;

- report de la date du broyage des jachères agricoles, par le ministre en charge de la chasse, afin d’éviter la destruction et de favoriser le repeuplement du gibier;

- possibilité de capturer des prédateurs préalablement réintroduits;

- indemnisation des dégâts du gibier gérée par les fédérations de chasse;

- possibilité de transporter du gibier en période de fermeture sous certaines conditions.

Concernant les dates d’ouverture et de fermeture, le texte ne fixe aucune date, et note que “ les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. “ Ces lignes conformes à la directive européenne ne reprennent pas les dates notifiées par le rapport du Professeur J-C. Lefeuvre et reprise par le Conseil d’Etat (pas de chasse aux oiseaux d’eau et migrateurs du 31 janvier au 1er octobre), en outre la nouvelle loi permet aux autorités d’accorder des dérogations locales.

A ce sujet, le ROC (Rassemblement des Opposants à la Chasse) indique qu’il veillera au respect de la législation européenne et qu’une ouverture anticipée dès le 10 août déclencherait illico une action juridique.

Plus d’info : Le site de l’Assemblée Nationale met à la disposition de chacun le texte de la loi

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