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Loi chasse (France)

En 1999, le Gouvernement a décidé de préparer une loi chasse pour palier au vide législatif qui prévalait depuis des décennies. Son objectif était, aux dires même de la Ministre de l’Environnement, Dominique Voynet, et de son rapporteur, François Patriat, de «calmer les esprits» et de préparer la route à une chasse qui puisse s’exercer dans un «climat paisible» et en tenant compte «des aspirations de tous et notamment des autres utilisateurs de la nature».

Le texte proposé initialement ne faisait l’unanimité ni dans les rangs des chasseurs, ni dans dans ceux des protecteurs, mais il avait le mérite de présenter un consensus et d’être en conformité avec la législation européenne. Néanmoins après son passage devant les députés et les sénateurs, visiblement plus sensible aux lobby de l’extrême chasse qu’aux 2,2 millions de signataires de la pétition en faveur des oiseaux migrateurs, le texte de loi se retrouve vidé de sa volonté de consensus et en contradiction avec les directives européennes en vigueur.

Par rapport à la première lecture à l’Assemblée Nationale, on peut noter la modification des points ci-dessous (liste non-exhaustive) :

- suppression de la capture des ours slovènes

- possibilité pour les communes de ne pas louer leur droit de chasse en Alsace et Moselle

- possibilité de déplacer des huttes (après autorisation du préfet) pour la chasse de nuit

- chasseurs + Etat : 3/5 du conseil d’administration du CNCFS (contre 1/2 avant)

- obligation de détruire les nuisibles dans les terrains exclus des ACCA

- autorisation de transporter du gibier en temps de fermeture pour les banquets de chasseurs

- création d’un jury d’appel comprenant des représentants de la FDC pour l’examen du permis de chasser

- autorisation de la chasse de nuit au hutteau

- légalisation de la chasse de nuit dans les ardennes

- possibilité d’étendre la chasse de nuit par décret dans certains cantons

- possibilité de transporter du gibier en temps de fermeture si il a été tué légalement !!

En outre, le ROC (Rassemblement des Opposants à la Chasse) a sollicité l’avis d’Avocats sur le projet de loi actuel. A ce jour, leur avis a été rendu concernant la délimitation des périodes et des territoires de chasse. Sur les périodes de chasse, ils mentionnent avec certitude que :

- “serait illégale toute mesure (législative ou réglementaire) autorisant la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau au delà du 31 janvier;

- serait illégale de la même façon toute mesure autorisant l’ouverture de cette chasse avant le 1er septembre.”

Ainsi, loin de parvenir à un consensus, cette loi, si elle est votée, agrandira encore le fossé entre protecteurs et chasseurs et sera prise immédiatement sous un feu juridique afin de la paralyser, comme le note la fédération des associations de protection de la nature FNE (France Nature Environnement).

Plus d’info : le ROC tient à la disposition de chacun la communication des avocats sur le projet de loi.

(ces démarches et autres études représentent un coût pour le monde associatif, un geste de votre part sera toujours apprécié, ndlr)

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