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Univers Nature - Actualité, environnement, habitat et santé » ACTUALITE » Le reste » Les affrèteurs pétroliers non-responsables financièrement en cas de dommage
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Les affrèteurs pétroliers non-responsables financièrement en cas de dommage

En étudiant la partie juridique du dossier de l’Erika, le Collectif citoyen anti-marées noires de St Nazaire et du Littoral a constaté qu’en 1992, le gouvernement français a négocié et signé un protocole qui exonère le pétrolier affréteur de toute responsabilité (Article 3).

Cette loi exonère les acteurs du commerce maritime de leur responsabilités financières en cas de dommages, aussi bien sur le plan des professionnels (commerce, tourisme, professionnels de la mer) que sur le plan du préjudice écologique (faune, flore, humains).

Pour le Collectif, ce ne saurait être à l’Etat, et par conséquent aux contribuables, d’assumer les préjudices économiques dûs à la recherche du profit maxi au détriment de la sécurité. A ce titre le Collectif demande l’abrogation du protocole de 1992 modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

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