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Le Sénat adopte à l’unanimité une proposition de loi relative à la chasse

Cette proposition vise d’abord à mieux définir la chasse à la passée et la chasse de nuit au gibier d’eau en confortant leur régime juridique contesté par un arrêt récent du Conseil d’état. Considérant que la directive communautaire ne l’interdit pas explicitement et que ce mode de chasse est sélectif, le Sénat a précisé que :

&endash; la chasse à la passée peut être pratiquée deux heures avant l’heure légale du coucher du soleil et deux heures avant son lever ;

&endash; la chasse de nuit demeure autorisée dans les 42 départements où il a été constaté qu’il s’agissait d’un mode de chasse traditionnel.

Toutefois, la déclaration en mairie des installations fixes de tir ainsi que la tenue d’un carnet de prélèvement est obligatoire.

Le Sénat a également voté une disposition visant à la fois à reconnaître le droit de ‘ non chasse ‘ et à préserver les associations communales de chasse agréées (ACCA), cette mesure reconnaît le droit d’opposition à tout propriétaire opposé à la chasse, et à lui seulement, sans considération de la superficie de son terrain et ne lui fait plus obligation d’être membre de l’ACCA. Cette disposition est limitée à 2 années, après, c’est le flou le plus complet.

Il est à noter que le propriétaire devra en faire la déclaration en mairie et signaliser sa parcelle, tout en demeurant personnellement responsable des dégâts qui pourraient être commis par le gibier provenant de son fonds. La chasse sera alors interdite, sous réserve d’éventuelles mesures de police administrative, sur les parcelles ainsi déclarées et signalisées.

Mme Dominique Voynet, ministre de l’environnement a rappelé l’opposition du gouvernement à l’adoption de ce texte, et a déclaré s’en remettre aux conclusions attendues de plusieurs experts ou groupes de travail pour élaborer un texte général sur l’organisation de la chasse.

Le 23 juin au matin, à l’issue de ses travaux le Sénat, par 317 voix contre zéro, a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés la proposition de loi.

Le texte va donc être soumis aux députés de l’assemblée nationale. Le calendrier de cette assemblée ne devrait pas permettre la présentation du texte avant le mois de septembre, néanmoins il est probable que les supporters de cette proposition de loi, recherchent une niche dans le calendrier parlementaire afin d’accélérer l’adoption du texte par les députés.

source : Sénat et ministère de l’environnement

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Article écrit par Pascal (voir la biographie)
le 20 juin 1999 à 12:00

3131 articles publiés sur Univers-Nature, depuis 1999
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