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Le Conseil Constitutionnel rend son avis sur la loi chasse (France)

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre son avis sur la loi chasse votée le 28 juin 2000. L’avis rendu par le Conseil permet de préciser divers points :

- chaque propriétaire à le droit de sortir d’une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) pour tout motif (ce qui permet ainsi aux propriétaires de ne plus se déclarer systématiquement opposants) et donc de refuser que l’on chasse sur ses propriétés sans son accord;

- les redevances cynégétiques sont des impôts et à ce titre l’Etat doit en fixer le taux, les modalités de recouvrement et de contrôle, les fédérations de chasse ne pourront donc pas gérer cette importante source financière sans contrôle;

- la journée sans chasse sera la même partout : le mercredi dans toute la France;

- pour des raisons de procédure, l’amendement devant définir la réintroduction des prédateurs a été supprimé.

A la lecture des points ci-dessus, on comprend que des associations comme le ROC (Rassemblement des Opposants à la Chasse) et la fédération FNE (France Nature Environnement) se montrent satisfait de l’avis prononcé par le Conseil Constitutionnel, lequel les confortent dans leur approche légaliste de la gestion de l’environnement.

Néanmoins, suite à la validation de la chasse de nuit, le ROC annonce rechercher des moyens de la contester, tout en relevant l’incohérence entre chasse nocturne et protection.

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commentaires sur cet article - Univers Nature

Article écrit par Pascal (voir la biographie)
le 24 juillet 2000 à 12:00

3131 articles publiés sur Univers-Nature, depuis 1999
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