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La France de nouveau condamnée par la cour de justice européenne, pour sa politique environnementale.

COMMUNIQUE DE PRESSE nº 19/98 du18 mars 1999 – Arrêt de la Cour dans l’affaire C-166/97

LA COUR CONDAMNE LA FRANCE POUR N’AVOIR PAS RESPECTE, DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, CERTAINS ELEMENTS DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA PROTECTION DES OISEAUX SAUVAGES DANS LA ZONE DE L’ESTUAIRE DE LA SEINE

Pour n’avoir pas respecté, à la date limite du 3 septembre 1995, la directive communautaire relative à la protection des oiseaux sauvages, la France est condamnée par la Cour de justice pour manquement.

A la suite de la réception, au mois d’août 1991, de deux plaintes relatives à la construction d’un dépôt de traitement et de stockage de titanogypse dans l’estuaire de la Seine, la Commission a entamé un échange de correspondance avec les autorités françaises, les invitant à prendre les mesures requises pour se conformer à la directive européenne concernant la protection des oiseaux sauvages. Le 3 juillet 1995, la Commission a adressé à la France un avis motivé l’invitant à prendre les mesures nécessaires dans un délai de deux mois, soit au plus tard le 3 septembre 1995. Estimant n’avoir pas obtenu satisfaction, la Commission a introduit, le 30 avril 1997, un recours en manquement auprès de la Cour de justice.

La directive communautaire de 1979 concernant la protection des oiseaux sauvages impose aux Etats membres, notamment, de classer en zones de protection spéciale (ZPS) les territoires les plus appropriés à la conservation des espèces menacées et migratrices dans la zone géographique terrestre et maritime visée par la directive. Elle impose également aux Etats membres d’éviter la pollution ou la détérioration des habitats ainsi que les perturbations significatives touchant les oiseaux dans les zones ainsi classées.

L’estuaire de la Seine est une des zones humides les plus importantes du littoral français sur le plan ornithologique. Elle est fréquentée par de nombreuses espèces menacées et par des espèces migratrices pour lesquelles une protection spéciale est requise en vertu de la directive. En 1990, 2.750 hectares de territoire ont été classés en ZPS dans l’estuaire de la Seine, étendue reconnue comme insuffisante par le gouvernement français lui-même.

Dès lors, la Cour, après avoir rappelé que l’estuaire de la Seine constitue un écosystème particulièrement important pour de nombreuses espèces d’oiseaux, a constaté que la superficie classée dans l’estuaire de la Seine, au 3 septembre 1995, était insuffisante.

Elle a également rappelé que toute ZPS doit se voir conférer un statut juridique approprié, pour permettre son intégrité, c’est-à-dire notamment la reproduction des espèces et leur survie. Le statut de domaine public et de réserve de chasse maritime, dont bénéficiait la ZPS classée en 1990, étant également insuffisant, la Cour a donné raison à la Commission qui reprochait à la France de ne pas avoir doté cette zone d’un statut juridique permettant d’atteindre les objectifs de la réglementation communautaire.

La Commission reprochait enfin à la France de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter la détérioration de l’estuaire de la Seine en y autorisant l’implantation d’une usine de titanogypse. Selon la Cour, la Commission n’a pas suffisamment démontré, ni que le site sur lequel est implanté l’usine relevait des territoires les plus appropriés à la conservation des espèces protégées, ni que la France n’avait pas pris les mesures pertinentes pour éviter la pollution ou la déterioration des habitats.

Nota Bene: Rappel des autres procédures en cours concernant l’application de la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages.

La France a déjà été condamnée, par un arrêt du 27 avril 1988, pour non transposition de cette directive.

Elle fait par ailleurs l’objet de quatre autres procédures, introduites par la Commission.

La première correspond à l’application de la disposition prévue par le Traité de Maastricht, en vertu de laquelle un Etat membre qui a fait l’objet d’une première condamnation pour manquement et qui ne respecte pas les prescriptions de l’arrêt, peut faire l’objet d’un second recours en manquement devant la Cour, et se voir condamné au paiement d’une astreinte calculée par jour d’infraction. En l’espèce, la Commission demande que l’astreinte soit fixée à 105.500 écus par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt rendu par la Cour le 27 avril 1988.

Dans la seconde procédure, la Commission reproche à la France de n’avoir pas pris les mesures spéciales nécessaires pour la conservation des habitats d’oiseaux dans le Marais poitevin.

Dans la troisième procédure, la Commission reproche à la France de n’avoir pas classé le site ‘Basse Corbières’ en zone de protection spéciale de certaines espèces d’oiseaux.

Dans la quatrième affaire, la Commission reproche notamment à la France de n’avoir pas transposé sur l’ensemble de son territoire les dispositions de la directive relatives aux dates de chasse (dates d’ouverture trop précoces et de clôture trop tardives).

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

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Article écrit par Pascal (voir la biographie)
le 23 mars 1999 à 12:00

3131 articles publiés sur Univers-Nature, depuis 1999
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