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La Cour de Justice européenne condamne la France pour manquement à ses obligations de protection

Le 25 novembre 1999, la Cour de Justice européenne a condamné la France pour manquement à ses obligations de protection du Marais Poitevin, à proximité de Niort (département des Deux Sèvres), suite à une plainte déposée en 1989 par la Coordination pour la défense du Marais Poitevin.

Selon la directive ‘Oiseaux’, les territoires les plus appropriés à la conservation des espèces d’oiseaux menacées et migratrices, doivent être classé en zone de protection spéciale (Z.P.S.). Des mesures doivent également être prises pour éviter la détérioration des habitats de ces espèces. Or, toutes les parties en présence lors du jugement, y compris les autorités françaises, constatent qu’il y a un écart considérable entre la superficie classée en ZPS et celle reconnue d’intérêt ornithologique, ainsi qu’une tendance lourde à la détérioration des milieux.

Selon l’INRA, plus de 50% des surfaces en herbe bénéficiant des opérations locales agri-environnementales du Marais Poitevin connaissent un risque démontré d’évolution vers l’intensification. Un avenir très défavorable reste donc à craindre, et pour que le Marais Poitevin reste la ‘Venise verte’ française, il est urgent de donner un vrai contenu aux décisions de principe, qui jusqu’ici n’ont rien changé à la réalité.

Pour la Coordination pour la défense du Marais Poitevin, cela passera nécessairement par la mise en oeuvre de mesures combinant des actes réglementaires de protection, et des incitations économiques suffisantes et durables, comme le relèvement préconisé de plus de1000 Fr par hectare et par an des aides à l’élevage extensif pour la conservation des prairies naturelles.

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