Gestion des déchets (Québec)

Le 17 juin 1999, le ministre de l’Environnement québécois, a déposé à l’Assemblée nationale un avant-projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement et d’autres dispositions législatives en matière de gestion des déchets.

Le succès du Plan d’action québécois sur le gestion des matières résiduelles 1998-2008, qui contient 29 actions concrètes pour mettre en valeur les matières résiduelles et pour protéger l’environnement, s’appuie sur une approche de partage des responsabilités entre le gouvernement, les municipalités et les entreprises.

On y prévoit :

- l’élaboration obligatoire de plans de gestion des matières résiduelles par les MRC, les communautés urbaines et leurs regroupements;

- l’attribution aux MRC et aux communautés urbaines d’un droit de regard sur la provenance des déchets éliminés sur leur territoire;

- la mise en place, par les autorités municipales, de mécanismes de consultation de la population sur l’élaboration et le suivi des plans de gestion des matières résiduelles.

Avec ces modifications, le gouvernement pourra éventuellement adopter des règlements afin :

- d’obliger les entreprises à récupérer et mettre en valeur les emballages et les imprimés ou de contribuer au financement de la collecte sélective;

- d’obliger les entreprises concernées à récupérer et mettre en valeur les résidus domestiques dangereux .

L’étude de cet avant-projet de loi, se déroulera en septembre prochain.

source : ministère de l’environnement québécois

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