Expérimentation animale (Europe)

Le 7 juillet 1999, la Commission européenne a décidé de déférer l’Irlande et la France devant la Cour de Justice européenne pour non-respect de la directive relative à l’expérimentation animale.

La plainte contre l’Irlande est motivée par la non-conformité de la législation irlandaise qui repose sur des textes remaniés datant de 1876 (non, il n’y a pas de fautes de frappes, ndlr). La législation irlandaise donne un sens plus étroit à la notion d »expérience’ que la directive et ne respecte pas certaines des exigences de cette dernière. Par ailleurs, le très faible montant des amendes, fixé en 1876, ne permet pas de respecter l’article 10 qui stipule que les amendes doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

La plainte contre la France est également motivée par l’absence de conformité de la législation nationale. Plusieurs dispositions de la directive ne sont pas transposées ou sont transposées de manière incorrecte, par exemple en ce qui concerne l’interdiction d’utiliser des espèces couvertes par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées, le choix et le sacrifice des animaux et la notification des expériences.

source : commission européenne

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