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Univers Nature - Actualité, environnement, habitat et santé » ACTUALITE » Le reste » Et 1, et 2, et 3 reports… pour la Charte de l’Environnement
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Et 1, et 2, et 3 reports… pour la Charte de l’Environnement

Prêt depuis juillet 2003, c’est la 3ème fois que le débat parlementaire sur la Charte de l’environnement est reporté. Initialement prévu à l’automne 2003, le texte était de nouveau inscrit au calendrier parlementaire des 14 et 28 avril à venir (examen en commission des Lois puis première lecture).

Alors qu’aucune nouvelle date n’a été communiquée, la Charte de l’environnement, qui à terme devrait être à égalité avec la Déclaration des Droits de l’Homme, est loin de faire l’unanimité parmi les députés. Dès lors, après le résultat des dernières élections, il apparaît ‘logique’ que le gouvernement ne prenne pas le risque d’un échec, lors d’un vote qui doit reccueillir l’approbation des deux tiers des parlementaires réunis en Congrès, d’autant que le texte est décrié par nombre de députés de la majorité parlementaire.

En effet, si la sauvegarde de la biodiversité a déjà disparu du projet, le principe de précaution (cf article 5 dans le texte de la Charte, ci-dessous) rencontre une opposition grandissante, que cela soit au sein du monde politique, que de la part du MEDEF (Mouvement des Entreprises de France), des Académies des Sciences et de Médecine, aidée par une surenchère de certains milieux écologistes.

La fédération des associations de protection de la nature, France Nature Environnement, et l’UFC Que Choisir, membres de la commission COPPENS rédactrice du texte qui a servi de base à la préparation de la Charte, déclarent à ce titre que : ‘Les adversaires du développement durable … veulent tuer, par précaution, le principe de précaution ! ‘.

Pascal Farcy

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement

Article 1er

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots suivants :

« ,ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2003. »

Article 2

La Charte de l’environnement de 2003 est ainsi rédigée :

« Le peuple français,

« considérant,

« que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de l’humanité ;

« que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

« que l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

« que l’homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

« que la diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;

« que la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

« qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ;

« proclame :

Art. 1er. – Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé.

« Art. 2. – Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

« Art. 3. – Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir ou, à défaut, limiter les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement.

« Art. 4.- Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

« Art. 5. – Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d’éviter la réalisation du dommage ainsi qu’à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques encourus.

« Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l’environnement et les concilient avec le développement économique et social.

« Art. 7. – Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

« Art. 8. – L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

« Art. 9. – La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

« Art. 10. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

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