Ebauche de la future Loi Eau

Lors du discours de clôture des Assises nationales de l’eau, la ministre de l’écologie, R. Bachelot, a reconnu que ‘La gestion de l’eau n’est pas une affaire simple’. Néanmoins, en préambule à la future législation, elle a défini plusieurs proposition pour la Loi Eau qui devrait être présentée avant fin juin 2004. Outre la durabilité et la qualité de la ressource en eau, l’objectif à atteindre est le ‘bon état écologique’ des milieux aquatiques, fixé pour 2015 par la directive européenne de décembre 2000.

Pour y parvenir la ministre a esquissé très sommairement plusieurs pistes :

- amélioration de la protection des captages d’eau potable et traitement de la pollution des eaux par une évolution des pratiques agricoles (création de bandes enherbées vierges de toute expoitation, replantation de haies).

- augmentation de la recherche sur les impacts et sur le niveau de contamination pour les nouvelles formes de pollution (effluents médicamenteux, etc.);

- décentralisation avec les régions Bretagne et Alsace qui se verront confier certaines missions de politique de l’eau actuellement dévolues à l’Etat;

- pour une meilleure application du principe pollueur/payeur, substitution de la redevance élevage par une redevance azote sur les engrais et les aliments pour bétail non produits par l’agriculteur, prenant en compte les pratiques favorables à la qualité de l’eau, certifiées par un organisme approprié;

- information et prévention à travers les emballages pour une meilleure utilisation des pesticides (produits phytosanitaires) et développement de leur traçabilité;

- dans la mesure où la réglementation est respectée, maintien de l’épandage des boues des stations d’épuration en agriculture, (la ministre reconnait toutefois que ce n’est pas forcément toujours la meilleure solution, ndlr);

- maîtriser la demande en eau et la mobilisation de ressources nouvelles. Ainsi dans les zones en déséquilibre, il est nécessaire d’avoir recours aux quotas, tandis qu’ailleurs, la création de petites retenues de substitution peut être intéressant en accompagnement d’une politique d’économie d’eau et de pratiques agricoles adaptées et économiquement viables.

Au final, à la vue de ces propositions, le bilan semble pour le moins très mitigé. En effet, malgré les divers rapports sur la piètre qualité de l’eau, le problème des pesticides, les nitrates, etc. qui bien souvent sont en hausse, les propositions de la future Loi Eau ne semble pas vouloir agir directement à la source.

Détail révélateur, alors que la ministre énonçait les propositions, un projet de décret ministériel autorisant des élevages plus intensif de veaux et de volailles était rendu public, ces installations étant pourtant une cause importante de la pollution par les nitrates et des marées vertes.

Télécharger le document officiel des propositions

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