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Des complications juridiques pour le maïs génétiquement modifié en Europe

L’autorisation donnée, en juin 96, au maïs génétiquement modifié de la société Novartis, avait fait l’objet d’une procédure qui, pour être officielle, n’en était pas moins absurde : lors du Conseil Européen des Ministres, un seul Etat membre – la France – s’était prononcé en faveur de la proposition et tous les autres s’y étaient opposés ou s’étaient abstenus. Cependant, comme la dite procédure impose un vote unanime pour rejeter la proposition d’autorisation, le maïs a été formellement autorisé. A noter qu’une procédure aussi peu démocratique ne sera plus possible avec la révision de la directive concernée, qui devrait être adoptée par le Parlement Européen le mois prochain.

Depuis cette date, le front anti-OGM n’a fait que grandir et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) saisie suite à un recours en annulation déposé, entre autres, par Greenpeace au printemps 1998, vient de rendre ses conclusions.

Ainsi, en matière d’autorisation des organismes génétiquement modifiés, c’est la Commission Européenne qui est le décideur final. En outre, si la phase nationale de la procédure ayant conduit à l’autorisation communautaire est entachée d’irrégularité, le Conseil d’Etat peut alors poser la question de la légitimité de la décision européenne.

Ce dernier point est très important, car dans sa décision de septembre 1998, puis dans son jugement de décembre 1998, le Conseil d’Etat mentionnait que le principe de précaution n’avait pas été respecté lors de l’émission par le gouvernement français d’un avis favorable, ensuite transmis à Bruxelles.

Aussi selon Bruno Rebelle de greenpeace, ‘ La logique voudrait que maintenant le Conseil d’Etat poursuive la gestion de ce dossier en revenant vers la CJCE pour demander cette fois que la procédure d’autorisation (du maïs Novartis, ndlr) au niveau européen face l’objet d’un réexamen en vue de son annulation ‘.

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