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Dérogations de chasse possibles sous conditions…

Aujourd’hui, la Cour européenne de justice (CEJ) a estimé qu’un Etat de l’Union européenne peut, dans certaines conditions, déroger aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateur et donc, allonger la période de chasse.

La CEJ s’est prononcé à la demande du Conseil d’Etat, qui en janvier 2002, annulant sur recours de l’ASPAS, de la LPO et de la Ligue ROC, les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, avait demandé à la CEJ de se prononcer sur le fait de savoir si la chasse à tir pouvait constituer une dérogation à la Directive Oiseaux qui fixe la période de chasse aux oiseaux migrateurs hors des périodes sensibles comme la reproduction et, d’autre part, en cas de réponse affirmative à cette question, quels sont les critères qui permettent de faire usage de cette dérogation.

La Cour a donc déclarée ‘… que la chasse aux oiseaux sauvages, pratiquée à des fins de loisir durant des périodes bénéficiant d’une protection particulière, peut correspondre à une ‘exploitation judicieuse’ autorisée par la directive.’ Toutefois, la CEJ rappelle que ‘…une telle chasse ne peut être autorisée que si certaines conditions sont remplies, notamment s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, si la chasse se déroule dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective et si elle ne porte que sur certains oiseaux en petites quantités.’

Pour la Ligue ROC, il ne peut y avoir dérogation que si les espèces n’étaient pas déjà chassables dans les périodes autorisées, or ce n’est pas le cas. Pour l’association, cela démontre que la priorité doit être donnée à la protection des oiseaux migrateurs, avec :

- une période de chasse qui respecte la biologie des oiseaux (les scientifiques préconisent une fermeture de la chasse le 31 janvier au plus tard);

- l’interdiction de la chasse aux oiseaux dont les populations sont en déclin. Rappelons qu’en France, 65 espèces d’oiseaux sont chassées, dont certaines en mauvais état de conservation, tandis que la moyenne européenne est de 41 espèces.

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