Solaire photovoltaïque, éolien : le certificat de conformité devient obligatoire

Jusqu’à présent, en France métropolitaine, les installations de production d’électricité (solaire, éolien, etc.) de faible puissance (moins de 250 kVA, soit à destination des particuliers), raccordées au réseau public, n’étaient pas soumises à contrôle. Or, suite aux problèmes de conformité mis en avant par CONSUEL (1), le ministère de l’écologie et de l’énergie vient de rendre obligatoire pour ces installations la délivrance d’une attestation de conformité. En conséquence, à l’instar du certificat de conformité demandé par ERDF (2) pour tout nouveau raccordement au réseau électrique public, le raccordement d’une installation de solaire photovoltaïque et/ou éolienne est dorénavant assujetti à la présentation d’un document attestant sa conformité (les installations déjà en service ne sont pas concernées).

Remplie par l’installateur, qui atteste avoir respecté les règles de sécurité en vigueur, et accompagnée d’un petit dossier technique, la demande d’attestation de conformité est envoyée au CONSUEL. Après étude du dossier, l’organisme accorde directement l’attestation de conformité ou procède, au préalable, au contrôle de l’installation. Une fois en possession de ce ‘sésame’, le propriétaire de l’installation peut la faire raccorder au réseau par ERDF.

A noter, que si plusieurs types de production d’énergie (photovoltaïque, etc.) sont présents sur le site, une attestation de conformité est nécessaire pour chaque source. De même, si l’installation n’est pas réalisée par un professionnel, son contrôle est dorénavant obligatoire (sous un délai de 20 jours) avant toute délivrance du certificat de conformité et donc raccordement.

1- COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité. Le CONSUEL vise chaque année environ 600 000 attestations de conformité et réalise environ 200 000 contrôles.

2- Electricité Réseau Distribution de France. ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur 95 % du territoire français continental.

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