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Linstallation dun dispositif de récupération des eaux pluviales profite dun crédit dimpôt à hauteur de 25 % des dépenses, plafonné à 8 000 . Bien que valable depuis le 1er janvier 2007, lusage que lon peut faire de leau de pluie récupérée vient seulement de faire lobjet de précisions, sans oublier lajout de nombreuses contraintes à vocation sécuritaire, paraît-il
En effet, larrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à lintérieur et à lextérieur des bâtiments, paru au Journal Officiel du 29 août dernier, ne fait assurément pas ‘dans la dentelle’.
Si leau de pluie, collectée sur des toitures inaccessibles (1), peut être utilisée par les particuliers pour des usages extérieurs (arrosage du jardin, lavage de voiture, etc.), il nen va pas de même pour des espaces verts accessibles au public. Dans ce cas, ces derniers doivent curieusement être arrosés en dehors des périodes de fréquentation du public
A linverse de cette étonnante restriction, le nouvel arrêté étend le champ dutilisation des eaux pluviales à lintérieur des locaux. Néanmoins, lencadrement de cette utilisation apparaît très contraignant, pour ne pas dire dissuasif. Lusage intérieur est ainsi restreint aux seuls WC et opérations de lavage des sols (2), le tout avec un système de canalisations repérées de façon explicite par un pictogramme ‘eau non potable’, à toutes les entrées et sorties de vannes et dappareils, sans omettre les passages de cloisons et de murs. Par ailleurs, pour les locaux à vocation dhabitation, dans une pièce (3) ayant un robinet relié au réseau deau potable, la présence dun point daccès au système de distribution deau pluviale est interdite. En outre, dans les lieux où ils peuvent être installés, ces derniers doivent être munis dun dispositif douverture qui nécessite lutilisation dun outil spécifique non lié. Autrement dit, lutilisation dun simple robinet est proscrite.
Cela dit, au regard du législateur, cela ne semble pas encore suffisant, puisquil convient dajouter une plaque qui comporte la mention ‘eau non potable’ et un pictogramme explicite à chaque point daccès aux eaux pluviales. A noter que cette signalisation est également nécessaire au-dessus de la cuvette des WC, si cette dernière est alimentée par la récupération des eaux de pluie
Enfin, tout réseau de distribution deau de pluie, installé à lintérieur dun bâtiment qui est raccordé à un système dassainissement collectif (tout à légout, etc.), doit comporter un compteur pour déterminer le volume deau de pluie utilisé
Si vous nêtes pas dissuadé de récupérer les eaux de pluies pour les utiliser à lintérieur de votre logement, au-delà des habituelles obligations dentretien du dispositif et de la vidange/désinfection annuelle de la cuve de stockage, un carnet sanitaire doit être établi et tenu à jour avec notamment :
- le nom et ladresse de la personne physique ou morale chargée de lentretien ;
- un plan des équipements de récupération deau de pluie, en faisant apparaître les canalisations et les robinets de soutirage des réseaux de distribution deau de pluie et deau potable ;
- une fiche de mise en service attestant de la conformité de linstallation avec la réglementation en vigueur, établie par la personne responsable de la mise en service de linstallation ;
- la date des vérifications réalisées et le détail des opérations dentretien, y compris celles prescrites par les fournisseurs de matériels (filtre, etc.) ;
- le relevé mensuel des consommations deau de pluie à lintérieur de bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
Pour finir, ce type dinstallation est conditionné à sa déclaration en mairie, avec lidentification du bâtiment concerné et une évaluation des volumes deaux utilisés. Pour finir, cet arrêté est évidemment à effet rétroactif
A force de rechercher le zéro risque, lEtat dissuade vraisemblablement nombre de personnes de franchir le pas de la récupération deau à des fins domestiques intérieures, à linverse de ce qui se fait dores et déjà dans plusieurs pays européens. Ceci dit, on relèvera quen agissant de la sorte il préserve également le business des sociétés distributrices deau
1- La collecte des eaux de pluie est interdite sur des toitures en amiante-ciment ou en plomb.
2- A noter que l’utilisation d’eau de pluie collectée est autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge sous réserve de mettre en uvre des dispositifs de filtration/traitement de l’eau. Cette possibilité ne concerne pas les établissements de santé (hôpitaux, cabinets médicaux, etc.), à vocation sociale, d’hébergement de personnes âgées ou encore d’accueil d’enfants (crèches, écoles maternelles et élémentaires).
3- Exception faite des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation.
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le 13 septembre 2008 à 12:00
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et qui vient vérifier que dans mes toilettes j’ai pas mis l’écriteau eau non potable ???
le maire ?
«Enfin, tout réseau de distribution deau de pluie, installé à lintérieur dun bâtiment qui est raccordé à un système dassainissement collectif (tout à légout, etc.), doit comporter un compteur pour déterminer le volume deau de pluie utilisé
» (…)
«- le relevé mensuel des consommations deau de pluie à lintérieur de bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.» (…)
«Ceci dit, on relèvera quen agissant de la sorte il préserve également le business des sociétés distributrices deau
»
Bien entendu, le but de tout ce verouillage étant… de faire payer l’utilisateur de l’eau de pluie. Ah, bien sûr, pas pour la consommation, mais pour L’ASSAINISSEMENT!!! (même si vous répandez sur votre jardin l’eau de vaisselle avec produit bio et tout et tout)
La solution ? Faire son propre assainissement, avec filtres plantés ou l’équivalent. (oui, je sais, il faut un jardin et de la place…)
Et pour « serilynpayne »: ben pour entrer chez quelqu’un contre sa volonté, faudrait déjà quelque chose comme un mandat de perquisition, je pense… 
Un simple calcul, si l’eau de pluie était utilisée pour tous les usages hors alimentaire (cuisine , lave vaisselle), l’économie d’eau serait supérieure à 75% pour chaque famille, ce qui veut dire que les entreprises en charge de la distribution de l’eau dite « Potable », ce qui reste encore à valider dans de nombreuses villes, ne feraient plus les profits qui par ailleurs sont dénoncés régulièrement par les associations de consommateurs.
Personnellement lorsque je m’équiperais d’un système récupérateur d’eaux de pluie,hors cuisine, toutes les pièces seront alimentées par l’eau de pluie, je ne pense pas être plus en danger que par rapport aux pestiscides, fongicides et autres subtances autorisées par me législateur qui dans ce dossier fait preuve d’un excessif « principe de précaution ».
Quand le législateur imposera ce principe à toutes ses décisions.
Pouvez vous enquêter sur l’utilisation des eaux de pluie en Europe et autres pays qui ne subissent pas le « Lobby » des entreprises qui distribuent l’eau.
Pour la taxer évidement.
Dans certaines villes (dont Bourg en Bresse 01), il est possible d’avoir 2 compteurs d’eau, dont un pour l’arrosage qui est exonéré des taxes d’assainissement (de quoi diviser par 2 le prix de l’eau).
Donc vouloir compter l’eau pluvial pouvant être rejetée au réseau d’assainissement conduit ipso-facto à sa facturation.
le business de l’eau , vous avez dit?
L’eau de puis est donc si dangereuses?
Bonjour,
Je m’insurge contre ce texte, car il est très restrictif et inutile hormis les mesures de sécurité concernant la « mention eau non potable », car chez moi, dans le Sud de la France, il y a beaucoup de forages qui servent principalement aux piscines et à l’arrosage du gazon, ineptie quand on sait que l’on puise dans les nappes phréatiques qui appartiennent à la nation mais pas aux particuliers.
Dans le cas d’un forage, il n’y a pas obligation de mettre tout l’arsenal qui concerne les eaux pluviales, pas de restriction d’utilisation chez soi (toilettes, machines à laver, etc…) pas d’obligation de payer les taxes d’assainissement, pourtant obligatoires, j’ai contacté le Maire et le Préfet et l’Assemblée Nationale à ce sujet, mes courriers sont restés lettres mortes.
Comme quoi, le législateur fait comme d’habitude n’importe quoi dans notre pays, sans en mesurer les conséquences.
Maxime
C’est bien étrange car car dès lors qu’il s’agit de remplir les poches de multinationales, le principe de précaution est sévèrement critiqué. Dès lors qu’il s’agit comme ici de pratiques dans le but d’économies, soudain on appelle au secours un principe de précaution, qui ressemble davantage à une sanction envers des gestes écologiques, alors qu’on s’attendrait à des encouragements.
Les conclusions à tirer sont claires, et face à cela les souhaits des citoyens doivent s’exprimer davantage.
En effet, pendant le même temps entrent en Europe de nouveaux ogm pour l’alimentation, et le taux de résidus de pesticides est revu à la hausse, alors qu’on connaît leur incidence sur les cancers( entre autres).
Je traduis ainsi: 0 Bruxelle, le lobby pesticide-semenciers-ogm, a mis tout le monde dans sa poche, autrement dit c’est lui qui gouverne; on le savait déjà, mais il semblait rester quelques contre-pouvoirs, là , c’est la catastrophe !
cet excès de précautions ubuesques fait peser le soupçon de fortes concentrations de pollutions nocives des eaux pluviales.
En pareil cas, l’administration devrait indiquer de manière très détaillée, quels sont les polluants trouvés dans les eaux pluviales, région par région, ville par ville.
Sinon c’est une décision abusive et arbitraire destinée à favoriser deux-trois grosses compagnies à qui l’Etat a offert de facto le monopole de la distribution de l’eau.
D’un autre côté, l’Etat va nous forcer à ingurgiter les OGM de l’empoisonneur Bayer, via son soja transgénique récemment autorisé par la commission européenne (qui ne se préoccupe que des profits des grosses entreprises) de l’agro-alimentaire pour l’alimentation des animaux d’élevage… sans aucune indication de la présence de ces OGM sur les étiquettes des produits commercialisés à partir de ces viandes empoisonnées aux ogm Bayer !!!!..
voir : http://www.univers-nature.com/inf/inf_actualite1.cgi?id=3352
Cherchez l’erreur.
Bonjour, et merci pour ces détails croustillants de notre législation d’un pays libre !
Pour répondre à la question de « qui va venir voir dans mes WC ? Le maire ? », je viens démontrer un mode d’emploi… dans notre village-pilote (quelle chance !).
L’eau de pluie n’y est pas encore comptabilisée, mais… ça viendra peut-être.
J’habite sur un secteur du village non desservi par le tout-à-l’égout. – Nous payons toutefois nos impôts locaux comme tous les raccordés, et en prime, pour moins polluer, utilisons des produits les plus sains possibles, donc plus chers, pour laver, lessiver, et mettre dans les WC.-
Depuis +/- 15 mois, il a été mis en oeuvre sur le secteur une « surveillance » des fosses septiques, annuellement, et ce pour une somme de …50 euros par fosse ! (Et si nécessaire, obligation de vidange selon leur barème : $$$).
Il faut bien payer l’ingénieur embauché pour ça ! Et ne croyez pas que c’est un foudre de guerre, non, il mesure les limons de la fosse avec un bâton, parce qu’il faut bien, puis s’installe au salon pour parler 1h avec un café… Rentable activité, n’est-ce pas ?
- Vous aussi, vous êtes payés 50 euros l’heure pour bavarder ? -
Il se trouve que la nôtre n’est pas encore modernisée « toutes eaux », ce qui sera à faire avant 2012 pour > ou = à 7000 euros… À moins que nous n’options pour des WC secs d’ici là.
Autre exemple juteux :des voisins ont encore, eux, toute leur eau (de pluie, évidemment), en citerne, car l’eau courante n’a été installée que depuis 18 mois. Et bien il leur a fallu payer les 6000 euros du passage de la canalisation, à laquelle ils ne se sont pas raccordés, car leur système antérieur leur suffit.
Mon intervention rejoint donc celle des précédents : payer, et soumettre un peu plus par tous les moyens les sujets de ce « royaume » en perdition.
Il faudrait taxer les oiseaux, les passereaux, les non-migrateurs : ben oui, quoi, ils boivent gratis, mangent sans TVA, et défèquent sans être imposés ! Pauvre monde…
Bon courage à tous et bon cap !
Quoi de mieux en effet que de mettre en place un système contraignant pour décourager l’usage de l’eau de pluie ? Ainsi les bailleurs de fonds de la politique pourront poursuivre leurs politiques capitalistes et contre environnementales. Ils pourront ainsi continuer à nous approvisionner avec cette bonne eau potable enrichie au chlore, à l’atrazine, hormones, etc… sans oublier quelques métaux lourds. Rassurons-nous, dans la majeure partie des cas, ces « additifs » restent dans les normes communément admises par nos bienveillantes DDASS.
Merci également d’imposer un marquage « Eau non potable » à chaque point d’usage car, il n’est pas inutile de rappeler que l’eau des WC est non potable.
Bref, une fois de plus, on constate que la question environnementale est loin de préoccuper les instances gouvernementales.
Aujourd’hui, ce texte ne concerne que les usages WC voire lave-linge. Qu’en sera-t-il lorsque d’ici quelques années, les précurseurs de l’eau de pluie vont passer à l’usage douche déjà envisageable avec les techniques disponibles sur le marché ?
Une dernière question : depuis bientôt 60 ans que le réseau public dessert la quasi totalité du territoire, a-t-on jamais vu une compagnie proposer de rembourser la part assainissement sur l’eau utilisée pour l’arrosage du jardin ?
Curieux texte, très contraignant et qui n’a fait l’objet d’aucun débat parlementaire, vu qu’il s’agit d’un décret – le nom que l’on donne ici aux oukases…
On peut tout de même se demander quelle est sa valeur légale… Jusqu’à la preuve du contraire l’eau de pluie qui tombe chez vous ne peut être taxée et vous êtes libre d’en faire l’usage de votre choix tant que vous ne polluez pas l’environnement et que vous ne nuisez pas au service public. Si vous avez votre propre système d’épuration ces mesures sont absurdes.
Quelle sanction et quel contrôle sont prévus ? Car sans cela ce texte est bidon, il ne peut être contraignant que pour le professionnel mais pas le particulier qui monte son réseau. A la limite vous pouvez vous arranger pour faire réaliser un double réseau par un professionnel puis vous réserver une solution de pontage 
. De toute façon, sans votre autorisation personne n’a le droit de rentrer chez vous sans mandat, en dehors d’une affaire d’homicide ou de drogue. Vu l’équipe au pouvoir, cela ne me surprendrait pas que ça change ! Encore trois ans et demi à tenir 
.
Au fait, tant qu’on y est, dans la mesure où les enfants de moins de 7 ans ne savent pas lire, ne devrait-il pas être obligatoire de mettre ces robinets hors de leur portée ? Franchement, il était suffisant de choisir simplement une couleur : bleu pour l’eau froide, rouge pour l’eau chaude et orange par exemple pour l’eau pluviale.
Il y a aussi des règles pour la température de l’eau chaude mais jamais aucun contrôle . Les normes électriques ne concernent que les nouvelles installations mais comme on ne peut pas savoir forcément de quand elles datent… Ce sera pareil pour ce décret…
