Réforme de la PAC : un vernis écologique sans changement profond

Le 12 octobre 2011, la Commission européenne a présenté les projets de réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour 2014-2020. Ceux-ci soutiennent notamment l’attribution d’une aide de base à l’hectare à tous les agriculteurs et dans toute l’Union européenne, à compter de 2014. L’objectif est de compenser l’écart de coût de production entre l’UE et les pays tiers. Par ailleurs, 30 % des aides directes seront dédiés à des pratiques culturales obligatoires, telles que le maintien de prairies permanentes ou la diversité des cultures. Toute exploitation devra ainsi compter au moins trois cultures différentes, la principale ne devant pas excéder 70 % des surfaces. Sont également suggérées la création d’outils assurantiels et de fonds mutuels, ainsi que le renforcement des producteurs dans les filières face aux distributeurs et aux industriels.

S’il a reconnu la pertinence d’un rééquilibrage des aides entre agriculteurs, le groupe Pac 2013 (1) reste sceptique quant à ces propositions. D’une part, il estime nécessaire de refonder les aides agricoles en fonction des emplois sur les fermes, et non en se basant sur le nombre d’hectares, comme c’est le cas aujourd’hui. D’autre part, il reste peu convaincu de l’efficacité des mesures de verdissement proposées par la Commission, qui ne remettent pas en cause les modèles de production actuels. De fait, elles ne révolutionnent rien en France, où l’obligation de trois cultures distinctes sur la surface cultivée, le maintien de prairies permanentes et d’un minimum d’infrastructures agro-écologiques (haies, mares etc.) sont déjà des conditions préalables au versement des aides.  

Autre point noir, ces projets de réforme passent sous silence les impacts négatifs de la PAC sur les pays en développement. Pourtant, selon le groupe Pac 2013, une relance des plantes légumineuses en Europe permettrait de réduire la dépendance à l’importation de soja, à l’origine d’une forte déforestation dans les pays du sud. La politique de l’autruche sous couvert d’argument économique est un leurre. Pour le Pac 2013, il n’est plus tolérable de dépenser 40 % de l’argent des contribuables au nom d’une politique responsable d’une forte perte d’emplois agricoles, d’une dégradation des écosystèmes et de l’insécurité alimentaire des pays du sud.

Ces propositions feront l’objet de débats au Parlement, et entre les Etats membres. Le premier échange est prévu le 20 octobre prochain au Conseil des ministres de l’Agriculture, l’enjeu étant de parvenir à un accord avant 2014. Le défi est de taille dans la mesure où les propositions actuelles ne satisfont ni la FNSEA (2), ni les associations environnementales.  

1- Le groupe Pac 2013 est une plate forme de travail française qui associe des organisations d’agriculteurs, de solidarité internationale, de développement durable, et de protection de l’environnement sur l’avenir de la Politique agricole commune.

2- Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.

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