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Le 12 octobre 2011, la Commission européenne a présenté les projets de réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour 2014-2020. Ceux-ci soutiennent notamment lattribution dune aide de base à lhectare à tous les agriculteurs et dans toute lUnion européenne, à compter de 2014. Lobjectif est de compenser lécart de coût de production entre lUE et les pays tiers. Par ailleurs, 30 % des aides directes seront dédiés à des pratiques culturales obligatoires, telles que le maintien de prairies permanentes ou la diversité des cultures. Toute exploitation devra ainsi compter au moins trois cultures différentes, la principale ne devant pas excéder 70 % des surfaces. Sont également suggérées la création doutils assurantiels et de fonds mutuels, ainsi que le renforcement des producteurs dans les filières face aux distributeurs et aux industriels.
Sil a reconnu la pertinence dun rééquilibrage des aides entre agriculteurs, le groupe Pac 2013 (1) reste sceptique quant à ces propositions. Dune part, il estime nécessaire de refonder les aides agricoles en fonction des emplois sur les fermes, et non en se basant sur le nombre dhectares, comme cest le cas aujourdhui. Dautre part, il reste peu convaincu de lefficacité des mesures de verdissement proposées par la Commission, qui ne remettent pas en cause les modèles de production actuels. De fait, elles ne révolutionnent rien en France, où lobligation de trois cultures distinctes sur la surface cultivée, le maintien de prairies permanentes et dun minimum dinfrastructures agro-écologiques (haies, mares etc.) sont déjà des conditions préalables au versement des aides.
Autre point noir, ces projets de réforme passent sous silence les impacts négatifs de la PAC sur les pays en développement. Pourtant, selon le groupe Pac 2013, une relance des plantes légumineuses en Europe permettrait de réduire la dépendance à limportation de soja, à lorigine dune forte déforestation dans les pays du sud. La politique de lautruche sous couvert dargument économique est un leurre. Pour le Pac 2013, il nest plus tolérable de dépenser 40 % de largent des contribuables au nom dune politique responsable dune forte perte demplois agricoles, dune dégradation des écosystèmes et de linsécurité alimentaire des pays du sud.
Ces propositions feront lobjet de débats au Parlement, et entre les Etats membres. Le premier échange est prévu le 20 octobre prochain au Conseil des ministres de l’Agriculture, lenjeu étant de parvenir à un accord avant 2014. Le défi est de taille dans la mesure où les propositions actuelles ne satisfont ni la FNSEA (2), ni les associations environnementales.
1- Le groupe Pac 2013 est une plate forme de travail française qui associe des organisations d’agriculteurs, de solidarité internationale, de développement durable, et de protection de l’environnement sur l’avenir de la Politique agricole commune.
2- Fédération Nationale des Syndicats dExploitants Agricoles.
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le 15 octobre 2011 à 12:00
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