Pas de traitement de faveur pour la France et l’utilisation de filets dérivants

La Cour européenne de Justice s’est finalement opposée à ce que les pêcheurs français bénéficient d’une prolongation de l’exemption face à l’interdiction instaurée en 2002 d’utiliser des filets dérivants, appréciés pour la pêche de poissons pélagiques (1). Egalement proscrit sur l’ensemble de la Méditerranée depuis 2005 et en mer Baltique depuis le 1er janvier 2007, l’emploi de ce type de filet fera désormais l’objet de sanctions.

Bien que lÂ’Union européenne ait prohibé lÂ’usage de ces « murs marins », la France avait réautorisé leur emploi, notamment en modifiant les critères de définition qui leur étaient attribués. Le soutien n’était pas que juridique. Le gouvernement français allait jusqu’à apporter une aide financière aux utilisateurs de ce procédé, via la proposition de subventions à caractère exceptionnel allant de 5000 à 20 000 euros. Aussi nÂ’est-il pas surprenant que les effectifs de bateaux disposant du permis spécial pour la ‘thonaille’, ou filet maillant dérivant, soient passés de 46 unités en 2001 à 77 en 2004.

Maintenus à la surface de l’eau à l’aide de flotteurs, les plus grands modèles de filets dérivants atteignent entre 20 et 30 mètres de hauteur et s’étendent sur 10 kilomètres de long. Occasionnant de nombreuses prises accidentelles de par leur mode de fonctionnement, ils représentent une réelle menace pour certaines espèces menacées comme la tortue marine ou le requin.

L’association internationale de protection des océans Oceana salue cette décision de justice qu’elle juge être une étape importante dans la lutte menée pour abolir le recours à ces pièges aquatiques. On ne peut d’ailleurs que se féliciter de l’entrée en vigueur d’une législation stricte et précise à ce sujet. Mais le plus dur reste à faire. La mise en pratique de la loi pourrait effectivement rencontrer quelques difficultés. Souffrant actuellement de l’absence de moyens de surveillance efficaces, les autorités européennes vont avoir fort à faire pour empêcher l’utilisation illégale des filets dérivants.

Cécile Cassier

1- On appelle pélagiques les poissons évoluant à la surface, ou près de la surface de l’eau.

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