OGM : l’Assemblée Nationale bloque le projet de loi

L’examen du projet de loi OGM, vient de donner lieu à un nouveau rebondissement pour le moins inattendu, à savoir l’adoption d’une motion de procédure à une voix près (136 contre 135), qui entraîne la fin de l’examen du texte. En effet, une bonne mobilisation de l’opposition, face à une majorité plus clairsemée, a permis l’adoption d’une motion de procédure présentée par le député communiste André Chassaigne, entraînant de fait la fin de l’examen du texte.

Face à ce blocage, le premier ministre François Fillon a convoqué la Commission mixte paritaire (CMP). Composée de 7 députés et de 7 sénateurs, la CMP doit permettre de déboucher sur un texte de compromis concernant tous les articles qui restent en discussion. Les 14 élus peuvent ainsi décider de retenir la rédaction précédemment adoptée par l’une ou l’autre des assemblées ou bien choisir d’élaborer, pour certains articles, une rédaction nouvelle pour sortir de l’ornière…

A ce stade 2 solutions sont alors possibles. Si la commission mixte paritaire a abouti à un compromis, le gouvernement peut le soumettre à l’approbation des assemblées ou, dans le cas où la rédaction ne lui convient pas, reprendre les débats où ils ont été interrompus… Dans ce cas, cette lecture verra la présentation des seuls amendements acceptés et/ou déposés par le gouvernement et qui font encore débat. Dans le cas des débats actuels, cela signifie que les 56 amendements déposés par l’opposition ne seraient pas débattus, au profit de l’amendement adopté par le Sénat sur la définition du terme ‘sans OGM’.

Par contre, en l’absence de consensus, tant au niveau de la commission mixte paritaire que du refus du texte de compromis par une des assemblées, le dernier mot revient aux députés de l’Assemblée Nationale. Il est alors procédé à une nouvelle lecture par ces derniers, puis intervient un passage devant les sénateurs. Si ceux-ci le votent sans modification, le texte de loi est définitivement adopté, dans le cas contraire il est transmis à l’Assemblée en vue de la lecture définitive.

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