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Lexamen du projet de loi OGM, vient de donner lieu à un nouveau rebondissement pour le moins inattendu, à savoir ladoption dune motion de procédure à une voix près (136 contre 135), qui entraîne la fin de lexamen du texte. En effet, une bonne mobilisation de lopposition, face à une majorité plus clairsemée, a permis ladoption dune motion de procédure présentée par le député communiste André Chassaigne, entraînant de fait la fin de lexamen du texte.
Face à ce blocage, le premier ministre François Fillon a convoqué la Commission mixte paritaire (CMP). Composée de 7 députés et de 7 sénateurs, la CMP doit permettre de déboucher sur un texte de compromis concernant tous les articles qui restent en discussion. Les 14 élus peuvent ainsi décider de retenir la rédaction précédemment adoptée par lune ou lautre des assemblées ou bien choisir délaborer, pour certains articles, une rédaction nouvelle pour sortir de lornière
A ce stade 2 solutions sont alors possibles. Si la commission mixte paritaire a abouti à un compromis, le gouvernement peut le soumettre à lapprobation des assemblées ou, dans le cas où la rédaction ne lui convient pas, reprendre les débats où ils ont été interrompus
Dans ce cas, cette lecture verra la présentation des seuls amendements acceptés et/ou déposés par le gouvernement et qui font encore débat. Dans le cas des débats actuels, cela signifie que les 56 amendements déposés par lopposition ne seraient pas débattus, au profit de lamendement adopté par le Sénat sur la définition du terme ‘sans OGM’.
Par contre, en labsence de consensus, tant au niveau de la commission mixte paritaire que du refus du texte de compromis par une des assemblées, le dernier mot revient aux députés de lAssemblée Nationale. Il est alors procédé à une nouvelle lecture par ces derniers, puis intervient un passage devant les sénateurs. Si ceux-ci le votent sans modification, le texte de loi est définitivement adopté, dans le cas contraire il est transmis à lAssemblée en vue de la lecture définitive.
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Quel gâchis, le coût exorbitant de nos institutions qui travaillent contre nous ! Et l’union européenne : une couche supplémentaire.




