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Septembre 2002 : interdiction de la vente du purin dortie
31 août 2006, Eric Petiot, paysagiste élagueur dans le département de lAin et coauteur du livre Purin dortie & compagnie, reçoit la visite de 2 inspecteurs, un de la Direction Nationale des Enquêtes de Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes (DNECCRF), et un autre du Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV). Officiellement, selon un fax parvenu à E. Petiot, 3 jours auparavant, il sagit dune visite visant à ‘
examiner la conformité
’ de son entreprise relative à la protection des végétaux, lequel document ne fait toutefois pas mention de la présence de la DNECCRF.
Au cours de cette inspection (de 10h à 16h), plusieurs documents ont été saisis (papier et numérique) :
- liasse fiscale de lentreprise,
- fascicule des stages,
- support de formation,
- programme de chacun des stages proposés,
- cours sur la protection naturelle des arbres et plantes,
- mode demploi et brevet dun perfuseur inventé par E. Petiot pour le traitement naturel des arbres
- etc.
E. Petiot a eu loccasion de faire remarquer aux intervenants que les préparations naturelles, mentionnées dans ses stages, ont été testées par des organismes scientifiques comme lINRA (Institut national de la recherche agronomique) et le GRAB (Groupe de recherche en agriculture biologique). Il a également noté que conformément à la législation, il ne vendait aucun produit, se contentant dexpliquer leur processus de fabrication et dapplication.
A ces déclarations, qui figurent au procès verbal de déclaration et de saisie de documents, les inspecteurs auraient fait remarquer à E. Petiot (toujours selon le PV), quen labsence dhomologation il ne pouvait pas mentionner dans ses cours et stages de quelconques propriétés fongicides, insecticides, acaricides des préparations et procédés exposés
Une remarque qui sappuie vraisemblablement sur la loi dorientation agricole n° 2006-11, du 5 janvier 2006, qui institue linterdiction de ‘toute publicité commerciale et toute recommandation’ pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux, dès lors que ces produits ne bénéficient pas dune autorisation de mise sur le marché ou dune autorisation de distribution pour expérimentation. En clair, faute de leur homologation, il est dorénavant interdit, sans tomber sous le coup de la loi, dexposer les propriétés des produits phytosanitaires naturels, comme par exemple le purin dortie utilisé depuis plus de deux siècles.
A lire en complément dinformation :
- linterview de Bernard Bertrand, coauteur du livre Purin dortie & compagnie, avec E. Petiot, sur le thème de la remise en cause du droit à la diffusion de linformation en matière de traitement naturel des végétaux ;
- le texte de loi dorientation agricole n° 2006-11, du 5 janvier 2006 : extraits correspondants / texte complet en téléchargement.
Voir les précisions des ministères de l’économie et de l’agriculture apportées depuis la parution de cet article.
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