Interdiction d’informer sur les produits naturels non homologués de traitement des végétaux

Septembre 2002 : interdiction de la vente du purin d’ortie… 31 août 2006, Eric Petiot, paysagiste élagueur dans le département de l’Ain et coauteur du livre Purin d’ortie & compagnie, reçoit la visite de 2 inspecteurs, un de la Direction Nationale des Enquêtes de Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes (DNECCRF), et un autre du Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV). Officiellement, selon un fax parvenu à E. Petiot, 3 jours auparavant, il s’agit d’une visite visant à ‘…examiner la conformité…’ de son entreprise relative à la protection des végétaux, lequel document ne fait toutefois pas mention de la présence de la DNECCRF.

Au cours de cette inspection (de 10h à 16h), plusieurs documents ont été saisis (papier et numérique) :

- liasse fiscale de l’entreprise,

- fascicule des stages,

- support de formation,

- programme de chacun des stages proposés,

- cours sur la protection naturelle des arbres et plantes,

- mode d’emploi et brevet d’un perfuseur inventé par E. Petiot pour le traitement naturel des arbres

- etc.

E. Petiot a eu l’occasion de faire remarquer aux intervenants que les préparations naturelles, mentionnées dans ses stages, ont été testées par des organismes scientifiques comme l’INRA (Institut national de la recherche agronomique) et le GRAB (Groupe de recherche en agriculture biologique). Il a également noté que conformément à la législation, il ne vendait aucun produit, se contentant d’expliquer leur processus de fabrication et d’application.

A ces déclarations, qui figurent au procès verbal de déclaration et de saisie de documents, les inspecteurs auraient fait remarquer à E. Petiot (toujours selon le PV), qu’en l’absence d’homologation il ne pouvait pas mentionner dans ses cours et stages de quelconques propriétés fongicides, insecticides, acaricides des préparations et procédés exposés…

Une remarque qui s’appuie vraisemblablement sur la loi d’orientation agricole n° 2006-11, du 5 janvier 2006, qui institue l’interdiction de ‘toute publicité commerciale et toute recommandation’ pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végétaux, dès lors que ces produits ne bénéficient pas d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation de distribution pour expérimentation. En clair, faute de leur homologation, il est dorénavant interdit, sans tomber sous le coup de la loi, d’exposer les propriétés des produits phytosanitaires naturels, comme par exemple le purin d’ortie utilisé depuis plus de deux siècles.

A lire en complément d’information :

- l’interview de Bernard Bertrand, coauteur du livre Purin d’ortie & compagnie, avec E. Petiot, sur le thème de la remise en cause du droit à la diffusion de l’information en matière de traitement naturel des végétaux ;

- le texte de loi d’orientation agricole n° 2006-11, du 5 janvier 2006 : extraits correspondants / texte complet en téléchargement.

Voir les précisions des ministères de l’économie et de l’agriculture apportées depuis la parution de cet article.

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