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Linterdiction de la vente, de lutilisation et de la détention de produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas dune autorisation de mise sur le marché est hors-la-loi avec la loi dorientation agricole parue au Journal officiel du 5 janvier 2006 (1). Concrètement, cela signifie que les agriculteurs bio et les nombreux jardiniers qui les utilisent tombent sous le coup de cette loi.
En effet, pour respecter le cahier des charges bio, interdisant tout recours aux produits chimiques de synthèse, le paysan bio est quasiment obligé dutiliser des traitements non-homologués à base de produits naturels, aussi, au-delà de laspect environnemental, cette loi dorientation agricole fait passer tout le secteur de lagriculture biologique hors la loi. De même, un agriculteur conventionnel, qui souhaiterait évoluer vers un mode de production bio, se voit dans limpossibilité de se former à lutilisation et fabrication des traitements naturels
Impossible dès lors, pour lui, dadopter le mode de production agricole qui est le plus sain pour les individus et lenvironnement aujourdhui.
Quoi que lon puisse sinterroger sur la nécessité de tout contrôler
, il nest pas forcément illogique de vouloir encadrer lutilisation et la fabrication de ce type de produits, ne serait-ce que pour leur conserver leur qualité dorigine et éviter des erreurs de manipulation. Néanmoins, en imposant une homologation identique aux produits de traitements des végétaux, quils soient dorigine chimique ou naturelle, la loi fait un amalgame. Alors que les premiers sont des biocides, des produits qui tuent à la vie, les seconds encouragent la vie ; il ny a quà se rendre dans une exploitation bio pour sen rendre compte
Par ailleurs, lhomologation telle quelle est proposée soulève plusieurs problèmes : le coût impossible à assumer pour des structures qui par définition sont de tailles réduites, ainsi que la notion de propriété pour les produits à homologuer
En effet, aujourdhui qui peut sattribuer la paternité de tel ou tel produit naturel, utilisé parfois depuis plusieurs siècles
Au final, en ne donnant quasiment que la seule possibilité dhomologuer des produits phytosanitaires chimiques, lhomologation apparaît plus comme un droit à polluer que comme une garantie de sécurité sanitaire pour les individus et lenvironnement.
En outre, en interdisant la notion de recommandation : ‘Toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits définis à larticle L. 253-1 ne peuvent porter que sur des produits bénéficiant dune autorisation de mise sur le marché ’, Bernard Bertrand, porte parole de lassociation des Amis de lortie, estime dans une interview (2) au portail Univers-nature.com que ‘ cest la mémoire populaire qui est touchée’ et dajouter quen empêchant la transmission ‘ des savoirs qui font partie de notre mémoire à tous cest également le droit à la diffusion de linformation, pour le journaliste, qui est attaqué gravement.’
Dans la continuité de cedossier rendu public il y aura bientôt 2 semaines, face à lampleur des diverses réactions et témoignages de soutiens que les Amis de l’ortie ont reçu, l’association a décidé dinitier la mise en place dun collectif ouvert à tous et dénommé « Candide », pour défendre ce dossier devant ladministration. D’autre part, dans une lettre ouverte (cf. ci-dessous) au Président de la République, Jacques Chirac, l’association demande au Chef de l’Etat ‘…quil prenne conscience des conséquences de cette loi dorientation, à lévidence contraire aux principes de la charte des droits de lHomme, mais aussi à celle des citoyens dont il est le garant’.
1- Texte de loi dorientation agricole n° 2006-11, du 5 janvier 2006 : extraits correspondants / texte complet en téléchargement.
2- Voir l’interview de Bernard Bertrand
3- Pour le collectif, contacter Michèle Lesage au 02 32 57 35 74 ou orfol@aol.com
© photo : Editions de Terran
Voir les précisions des ministères de l’économie et de l’agriculture apportées depuis la parution de cet article.
Lassociation des Amis de lortie
Lettre ouverte au Président de la République
Le 12 septembre 2006
Le saviez-vous M. le Président ?
Depuis le 01 juillet 2006, toute la filière de lagriculture biologique est illégale en France !
Plus encore, les jardiniers amateurs ne peuvent plus ni utiliser, ni détenir des produits qui ne seraient pas homologués par ladministration, homologation dont les règles sont fixées par les tenants de lagro-industrie.
Et vous qui encouragez les agriculteurs à utiliser moins de pesticides, comment vont-ils faire pour ne plus polluer nos nappes phréatiques et notre assiette ?
On se le demande bien, car depuis la nouvelle loi dorientation agricole du 05 janvier 2006, avec effet dapplication au 01 07 06, qui modifie notre code rural, « sont interdites la mise sur le marché, lutilisation et la détention par lutilisateur final (le consommateur donc, ndla !) des produits phytopharmaceutiques, sils ne bénéficient pas dune autorisation de mise sur le marché
». En clair, les agriculteurs biologiques ou les candidats à la conversion, utilisant majoritairement des produits naturels non homologués, sont privés doutil de travail !
Attendez ce nest pas tout, M. le Président, il y a mieux encore !
Figurez-vous que lart. L. 253-7 de cette même loi précise que « toute publicité commerciale et toute recommandation » concernant les-dits produits non homologués sont également interdites.
Atteinte à la liberté de transmettre des savoirs traditionnels, à celle de linformation aussi, atteinte enfin au droit le plus élémentaire du citoyen, celui de travailler son jardin comme il lentend
Nous voyons déjà M. Dominique Bussereau soffusquer, crier à linterprétation hâtive de son texte ; nous le voyons déjà assurer quà aucun moment, il na eu lintention de nuire à nos libertés fondamentales, encore moins daller à lencontre de la charte des droits de lhomme, ni de celle du citoyen, dont vous êtes le garant, Monsieur le Président !
Nous voulons bien le croire, M. Bussereau est sincère
Mais alors, comment expliquer lintervention de deux fonctionnaires de létat* chez un paysagiste, promoteur de techniques agricoles alternatives et novatrices et la saisie de cours, de documents pédagogiques, mais aussi la copie de brevets ? Sur quelles bases, ces fonctionnaires de létat ont-ils agi, si ce nest pas sous le couvert de ce texte législatif ?
Des cours et des documents pédagogiques ! Vous avez bien lu, M. le Président.
Et comment expliquer quune nouvelle intervention des fonctionnaires de la DGCCRF soit programmée mardi 19 septembre, justement chez lÉditeur de ce même paysagiste, qui a le tort davoir co-signé un livre hautement subversif : Purin dortie & compagnie, aux éditions de Terran.
Le hasard M. le Président ! Nous nen doutons pas un seul instant !
Comment M. le Président, vous ne croyez pas au hasard ? Vous parlez de censure, dinquisition !
Oh non, nexagérez pas, Purin dortie & cie, ce nest pas le Goncourt tout de même, juste un petit livre jaune de recettes de grands pères, de votre grand-père peut-être !
Non, il ne faut pas être paranoïaque M. le Président.
Il nempêche, votre attachement à la mémoire rurale et vos interrogations nous rassurent.
Nous sommes convaincus que vous saurez expliquer à votre Ministre de lagriculture, quil y a peut-être mieux à faire, que de tuer dans luf lespoir que représente pour la survie de notre agriculture familiale, pour la santé de lenvironnement et celle du consommateur, lutilisation de produits naturels dont le seul défaut serait de ne pas correspondre aux critères de lagrochimie !
Les milliers de petites gens indignées par ce texte maladroit, vous demandent solennellement M. le Président, de faire le nécessaire afin que cette loi soit amandée ou abrogée la liberté de cultiver la terre comme chacun lentend soit préservée, mais aussi quaucune atteinte ne soit apportée, durant votre mandat, à notre mémoire collective rurale.
Pour lassociation des Amis de lortie
son porte-parole, Bernard Bertrand, écrivain-paysan !
* Service de lInspection Nationale des Enquêtes de Concurrence, de Consommation et de Répression des Fraudes et le Service Régional de la Protection des Végétaux de lAin.
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le 15 septembre 2006 à 12:00
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