Dernière étape avant l’adoption de la future loi OGM

Le texte définitif de la future loi OGM arrive en dernière lecture aujourd’hui et demain à l’Assemblée Nationale. En prévision de cet ultime examen, 56 amendements ont été déposés par l’opposition. Si, pour l’essentiel, ces amendements s’attachent à des détails de formulation, quatre apparaissent plus sensibles en élargissant l’objet de la loi au clonage animal et en veillant à l’indépendance des membres du futur Haut Conseil des biotechnologies.

L’amendement n° 22, présenté principalement par le député socialiste Germinal Peiro, vise ainsi à interdire toute production et mise sur le marché d’animaux transgéniques ou clonés, sauf à des fins de recherche en espace confiné. Ce point est particulièrement important lorsque l’on sait que les USA viennent de dire oui à la viande clonée et que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu public un avis préliminaire favorable aux aliments issus d’animaux clonés.

Déposés par le même député, les autres amendements sus-dénommés (51, 55, 56) visent à garantir l’indépendance des membres du futur Haut Conseil des biotechnologies, tant vis-à-vis du Gouvernement que des lobbies des OGM, comblant ainsi le vide du texte proposé en la matière. Pour cela, il est proposé que ‘…les membres du Haut conseil ne peuvent avoir été sous contrat dans les cinq dernières années avant leur nomination avec des organisations privées ayant des intérêts économiques dans le secteur des semences, et ne pourront l’être durant les cinq années suivant l’exercice de leurs fonctions.’ De même, G. Peiro demande que les membres soient ‘…soumis à une obligation de déclaration publique de toute source de rémunération provenant, dans les cinq ans précédant la nomination, à une participation à un projet industriel privé dans le domaine des organismes génétiquement modifiés’.

Au-delà de ces amendements, les députés n’auront à se prononcer que sur celui adopté par les sénateurs qui définit la notion de ‘sans OGM’ pour rendre caduc le seul article un peu ‘protecteur’ (1) de la loi. Ainsi, si l’amendement sénatorial est adopté, la définition de ‘sans OGM’ reviendra à la Commission européenne, sachant qu’en attendant que celle-ci se prononce, c’est le Haut Conseil des biotechnologies qui fixera le seuil définissant la notion de ‘sans OGM’, espèce par espèce.

Pour le reste, rappelons que ce projet de loi a vocation à définir les règles de coexistence entre OGM et non OGM, conformément à la législation européenne de 2001. Le ‘jeu’ des amendements a vu un texte initial plutôt protecteur, faire progressivement la part belle aux tenants des OGM. C’est ainsi, par exemple, qu’un délit de fauchage a été établi avec une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans et 150 000 €.

1- Ce dernier interdit la culture d’OGM dans les zones productrices de labels de qualité et/ou d’origine contrôlée (AOC, etc.). Déposé par le communiste André Chassaigne, son adoption avait suscité une polémique gouvernementale.

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